Publié le 21 mai 2014

La procédure de mise sous tutelle contient plusieurs étapes. Elle débute par une requête déposée au Tribunal d’Instance. Les parties sont ensuite convoquées à une audience devant le juge des tutelles.

L’introduction de la requête

La requête doit être remise ou envoyé au greffe du Tribunal d’Instance du lieu où réside la personne à protéger. La requête doit être impérativement accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République. En absence du certificat, la requête n’est pas recevable et ne sera donc pas examinée par le juge des tutelles. Le coût du certificat médical est de 160€. Il est remis au requérant sous pli cacheté.

La requête doit en outre contenir un certain nombre d’informations : l’identité de la personne à protéger, dans la mesure du possible, l’identité des personnes de sa famille ou de son entourage et de son médecin traitent, les faits motivant la requête ainsi que les éléments relatifs à la situation familiale et financière du majeur, si le requérant en a connaissance.

L’audition devant le juge des tutelles

Lors de l’audience, le juge des tutelles doit entendre la personne concernée, sauf en cas de contre-indication médicale ou si elle est hors d’état de s’exprimer. Si le juge décide de ne pas procéder à l’audition, il en informe le requérant et éventuellement l’avocat du majeur.

Le juge peut entendre le requérant et les personnes ayant qualité pour déposer une demande, les avocats des parties et le ministère public. Il peut ordonner des mesures d’instruction avant de prendre sa décision, notamment une enquête sociale.

Le juge rend ensuite un jugement d’ouverture d’une mesure de tutelle ou de rejet de la requête.

Un appel peut être interjeté contre ce jugement dans un délai de 15 jours suivant la date du jugement ou de sa notification.