La durée de la tutelle

Publié le 21 mai 2014

La durée de la mesure de tutelle est fixée par le juge. Elle peut être modifiée par la suite et prend fin dans certains cas précis.

La durée maximale de la tutelle

La durée maximale de la tutelle ne peut être supérieure à 5 ans. Le juge des tutelles peut renouveler sa durée mais dans cette limite et si l’état de la personne en cause le justifie.

Si l’état du majeur est tel qu’aucune amélioration de son état ne semble être possible, le juge peut prendre une décision qui fixe une durée qui excède les 5 ans, durée qu’il détermine. Cette décision doit être motivée et l’avis d’un médecin est requis.

Modification de la durée

Quelle que soit la durée fixée dans le jugement, en cas d’évolution de l’état de santé de la personne protégée, celle-ci  peut être réduite. Le juge recueille l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (le tuteur).

Fin de la tutelle

La tutelle prend fin :

  • au décès de la personne protégée,
  • à l’expiration de la durée fixée par le juge, en absence de renouvellement,
  • en cas de jugement de mainlevée (si les circonstances le justifient), la demande peut être faite par le majeur lui-même ou toute personne ayant qualité pour demander la mise sous tutelle,
  • si la personne établit sa résidence à l’étranger et si cela empêche le suivi et le contrôle de la mesure,
  • si la mesure est modifiée et transformée en curatelle.

Les effets de la tutelle

Publié le 21 mai 2014

La tutelle produit des effets à plusieurs niveaux. D’une part, cette mesure peut concerner des décisions relatives à la personne protégée et d’autre part, des actes relatifs à la gestion de son patrimoine.

L’information de la personne protégée

Le majeur sous tutelle doit pouvoir être informé par le tuteur de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle, des actes à accomplir, leur utilité, l’éventuelle urgence et leurs effets. La personne chargée de la protection doit communiquer ses informations d’une façon adaptée à l’état du majeur protégé.

Les actes strictement personnels

Il y a des actes qui concernent la personne du majeur pour lesquels son consentement est requis. Le tuteur ne peut pas le représenter pour ces actes. Il s’agit des actes relatifs aux enfants (reconnaissance d’un enfant, exercice de l’autorité parentale…).

Les autres actes liés à la personne du majeur protégé

Pour les autres actes liés à la personne, si le majeur est dans l’incapacité de prendre une décision éclairée, le juge ou le conseil de famille peut décider que le tuteur l’assistera et le cas échéant, le représentera. Le tuteur peut prendre une décision sans autorisation préalable uniquement dans les cas d’urgence.

Le majeur protégé peut choisir librement son lieu de résidence. Il peut entretenir des relations personnelles avec les tiers.

La personne protégée ne peut se marier qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, après son audition et l’audition de son futur conjoint. Le juge peut solliciter l’avis de son entourage sur cette question. Les mêmes règles s’appliquent pour la conclusion d’un PACS.

Les actes relatifs à la gestion du patrimoine de la personne sous tutelle

Pour faire une donation, le majeur protégé doit être assisté ou représenté par son tuteur et ne peut la faire qu’avec autorisation du juge ou du conseil de famille.

La personne sous tutelle peut rédiger un testament seule mais avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (de gestion courante). Il doit agir dans le seul intérêt du majeur protégé. Les actes de disposition (exemple : vente d’un bien immobilier) ne peuvent être autorisés que par le juge ou le conseil de famille.

Types de tutelle

Publié le 21 mai 2014

Le régime de la tutelle peut être adapté à chaque cas. La tutelle peut prendre différentes formes. Afin de décider laquelle est la plus appropriée, le juge des tutelles se base sur l’état de santé de la personne à protéger, sa situation familiale et financière.

La tutelle familiale simplifiée ou l’administration légale sous contrôle judiciaire

Une personne faisant partie de la famille de la personne protégée, digne de confiance et capable de gérer le patrimoine du  majeur, est nommé par le juge des tutelles pour exercer la mesure de protection. Le conjoint de la personne, le partenaire avec lequel elle a conclu un PACS ou son concubin sera en priorité choisi comme tuteur. Le cas échéant, un parent, un allié ou une personne résidant avec la personne protégée ou entretenant avec elle des liens stables, peut être chargé de la mesure de protection.

Le juge peut nommer plusieurs tuteurs. Ainsi, il peut désigner un tuteur qui s’occupera de l’aspect patrimonial et un autre, pour la protection de la personne. Le juge peut nommer aussi un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur ou pour le substituer en cas de besoin (en cas de conflit d’intérêts).

Lorsque c’est un membre de la famille qui exerce la mesure de tutelle, celle-ci est effectuée à titre gratuit, sauf dans certains cas dans lesquels le juge peut accorder une indemnité.

La tutelle familiale complète

Cette forme de tutelle suppose la mise en place d’un conseil de famille qui désignera par la suite le tuteur et le subrogé tuteur. Le juge peut décider qu’un conseil de famille soit constitué si la situation de la personne protégée l’exige et si la composition de sa famille ou son entourage le permet.

La tutelle en gérance

La tutelle en gérance est une forme de tutelle qui est mise en place en absence de proche susceptible d’être chargé de la mesure de protection. Ainsi, la tutelle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République ou à une association ou établissement de santé.

La rémunération qui est versée au mandataire judiciaire est en fonction des moyens avec lesquels dispose la personne protégée. Les barèmes sont fixés par décret.

Procédure de mise sous tutelle

Publié le 21 mai 2014

La procédure de mise sous tutelle contient plusieurs étapes. Elle débute par une requête déposée au Tribunal d’Instance. Les parties sont ensuite convoquées à une audience devant le juge des tutelles.

L’introduction de la requête

La requête doit être remise ou envoyé au greffe du Tribunal d’Instance du lieu où réside la personne à protéger. La requête doit être impérativement accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République. En absence du certificat, la requête n’est pas recevable et ne sera donc pas examinée par le juge des tutelles. Le coût du certificat médical est de 160€. Il est remis au requérant sous pli cacheté.

La requête doit en outre contenir un certain nombre d’informations : l’identité de la personne à protéger, dans la mesure du possible, l’identité des personnes de sa famille ou de son entourage et de son médecin traitent, les faits motivant la requête ainsi que les éléments relatifs à la situation familiale et financière du majeur, si le requérant en a connaissance.

L’audition devant le juge des tutelles

Lors de l’audience, le juge des tutelles doit entendre la personne concernée, sauf en cas de contre-indication médicale ou si elle est hors d’état de s’exprimer. Si le juge décide de ne pas procéder à l’audition, il en informe le requérant et éventuellement l’avocat du majeur.

Le juge peut entendre le requérant et les personnes ayant qualité pour déposer une demande, les avocats des parties et le ministère public. Il peut ordonner des mesures d’instruction avant de prendre sa décision, notamment une enquête sociale.

Le juge rend ensuite un jugement d’ouverture d’une mesure de tutelle ou de rejet de la requête.

Un appel peut être interjeté contre ce jugement dans un délai de 15 jours suivant la date du jugement ou de sa notification.

La tutelle : définition et demande

Publié le 21 mai 2014

La tutelle est une mesure juridique qui permet, suite à une demande faite en justice, d’organiser la protection d’une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés physiques ou mentales, n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. L’altération de ses facultés mentales ou physiques peut résulter des conséquences d’une maladie ou de l’affaiblissement dû à l’âge.

Définition de la tutelle

La tutelle est une mesure destinée à protéger les intérêts du majeur. La protection peut concerner aussi bien la protection de sa personne que ses biens.

La tutelle concerne les personnes qui ont besoin d’être assistées ou représentées de façon continue dans les actes de la vie quotidienne.

La mise sous tutelle ne peut s’effectuer que si les autres régimes juridiques existants que sont la sauvegarde de justice et la curatelle, ne permettent pas un degré de protection suffisante au regard de l’altération des facultés de la personne en cause.

La demande de mise sous tutelle

Les personnes suivantes ont qualité pour faire une demande de mise sous tutelle :

  • la personne intéressée elle-même,
  • son conjoint ou la personne avec laquelle elle vit en couple,
  • un membre de sa famille,
  • une personne de son entourage avec laquelle elle entretient des relations stables et régulières,
  • la personne qui est chargée déjà d’une mesure de protection concernant le majeur : mandataire spécial ou curateur,
  • le ministère public (qui peut saisir le juge des tutelles de sa propre initiative ou sur signalement du médecin traitant ou du directeur d’un établissement hospitalier ou social).

Le juge des tutelles ne peut pas se saisir d’office.

Les formalités à effectuer par le tuteur lors à sa prise de fonction

Publié le 9 juin 2014

Une fois désigné par le juge des tutelles, le tuteur doit effectuer un certain nombre de formalités lors de sa prise de fonction.

Souscrire une assurance responsabilité civile

Le tuteur a des obligations qui lui sont imposées par la loi.

Ainsi, quel que soit son lien de parenté avec la personne protégée, il peut être tenu responsable des éventuelles fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Il est par conséquent recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile. Afin d’opérer son choix, le tuteur peut s’adresser aux assureurs qui pourront lui établir un devis et le renseigner sur les garanties du contrat proposé.

Informer les différents organismes de la mesure de tutelle

Le tuteur, une fois le jugement de mise sous tutelle devenu définitif, représentera la personne protégée. Par conséquent, il doit informer les tiers du jugement. Les organismes auxquels la mesure doit être notifiée sont la banque, l’organisme d’assurance, le trésor public, la caisse de sécurité sociale, les organismes d’aide sociale, éventuellement le bailleur et les caisses de retraite…L’intérêt de notifier le jugement de mise sous tutelle à ces organismes est de le leur rendre opposable. Si un de ces organismes décide d’engager une procédure à l’encontre de la personne protégée, le tuteur doit en être informé, faute de quoi l’action sera considérée comme nulle.

Dresser un inventaire des biens de la personne protégée

Le tuteur doit procéder à un inventaire des biens du majeur protégé dans les trois mois suivant sa désignation. L’inventaire peut être fait tout de suite à l’expiration du délai de recours de 15 jours. Il porte sur tous les biens appartenant à la personne protégée. Il doit inclure les biens immobiliers, mobiliers et financiers. L’inventaire peut être établi par un huissier de justice ou par un notaire. Il peut également être fait par le tuteur en présence du subrogé tuteur, si un tel a été désigné par le juge, et en présence de deux témoins qui ne sont ni au service du majeur protégé, ni au service du tuteur. La personne protégée assiste à l’inventaire si son état le permet.

Cet inventaire est un acte important car le tuteur a l’obligation de rendre chaque année compte de sa gestion au greffier en chef du Tribunal d’Instance. De plus, au terme de ses fonctions, le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du majeur.

Obligations du tuteur

Publié le 9 juin 2014

Une fois le tuteur désigné et toutes les démarches préalables effectuées, celui-ci a pour mission principale d’agir dans l’intérêt du majeur protégé.

En fonction de l’état de santé de la personne protégée, le tuteur peut être amené à la représenter dans tous les actes de la vie civile. C’est lui qui réceptionnera son courrier et sera amené à effectuer différentes démarches administratives. Il sera également chargé de gérer son patrimoine.

Réaliser tous les actes courants nécessaires dans l’intérêt du majeur

Le tuteur peut être sollicité par la personne protégée pour effectuer certains actes. De façon générale, il a l’obligation d’assurer la gestion courante des biens du majeur.

Il doit vérifier que les biens sont bien assurés et que les contrats comportent les garanties adéquates. Il doit également veiller à ce que la sécurité de ces derniers soit préservée.

Le tuteur reçoit et traite le courrier de la personne protégée. Il est ainsi amené à effectuer différentes démarches administratives si besoin.

Répartir le budget du majeur protégé

Le tuteur a l’obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C’est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.

Attention ! Pour les actes appelés « de disposition », le tuteur doit demander l’autorisation du juge ou du conseil de famille, si un tel a été constitué. Les actes réalisés sans autorisation préalable seront considérés comme étant nuls.

Informer le personnel médical de la mise sous tutelle

Le tuteur doit informer le médecin traitant et les autres professionnels de santé qui s’occupent de la personne protégée de la mise sous tutelle afin de pouvoir être informé de toute décision importante qui pourrait être prise à l’égard de celle-ci.

Saisir si besoin le juge des tutelles

Si l’évolution de l’état de santé du majeur lui permet une certaine autonomie dans la gestion de ses biens, le tuteur doit saisir le juge des tutelles afin que la mesure de protection soit modifiée en conséquence.

Le juge des tutelles doit également être avisé en cas de changement d’adresse du majeur protégé ou en cas de décès de ce dernier

Les manquements du tuteur

Publié le 9 juin 2014

Le tuteur a un certain nombre d’obligations. Il doit apporter des soins prudents, diligents et avisés dans la gestion du patrimoine de la personne protégée dans son seul intérêt. Le tuteur doit aussi, si le juge l’a chargé, prendre tous les actes relatifs à la personne du majeur.

Il se peut que dans certains cas, le tuteur ne respecte pas ses obligations. Quelles sont les personnes qui ont qualité pour agir ? Quelles sont les sanctions possibles ?

Les personnes ayant qualité pour signaler les manquements du tuteur

Les membres de la famille du majeur protégé peuvent s’apercevoir des manquements éventuels du tuteur. A titre de rappel, le tuteur doit effectuer certains actes comme par exemple, assurer les biens de la personne protégée. Il doit veiller à ce que toutes les assurances nécessaires soient souscrites afin que les intérêts du majeur soient effectivement préservés. Le tuteur procède également à la déclaration d’impôts. Il fait appel si besoin à des professionnels pour que des réparations urgentes au domicile de la personne protégée soit effectuée afin d’éviter des dégâts plus importants et assurer la sécurité de la personne. Le tuteur doit agir en justice en vue de défendre les droits patrimoniaux du majeur. Il peut demander l’inscription d’une hypothèque.

Les tiers proches ainsi que le subrogé tuteur ont aussi qualité pour saisir le juge des tutelles ou informer le Procureur de la République des éventuels manquements du tuteur.

Le subrogé tuteur a pour mission notamment de surveiller les actes passés par le tuteur et informer le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de ses obligations par le tuteur.

Les sanctions

Le juge des tutelles informé des éventuelles fautes du tuteur pourra prendre toutes les mesures appropriées à son encontre.

Il peut le remplacer ou le destituer de ses fonctions.

Dans certains cas, le tuteur peut être condamné à des dommages et intérêts, que sa faute ou erreur soit volontaire ou non. L’assurance responsabilité civile peut donc s’avérer une précaution nécessaire.

Des poursuites pénales peuvent également être engagées à l’encontre du tuteur.