La durée de la tutelle

Publié le 21 mai 2014

La durée de la mesure de tutelle est fixée par le juge. Elle peut être modifiée par la suite et prend fin dans certains cas précis.

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Les effets de la tutelle

Publié le 21 mai 2014

La tutelle produit des effets à plusieurs niveaux. D’une part, cette mesure peut concerner des décisions relatives à la personne protégée et d’autre part, des actes relatifs à la gestion de son patrimoine.

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Types de tutelle

Publié le 21 mai 2014

Le régime de la tutelle peut être adapté à chaque cas. La tutelle peut prendre différentes formes. Afin de décider laquelle est la plus appropriée, le juge des tutelles se base sur l’état de santé de la personne à protéger, sa situation familiale et financière.

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Procédure de mise sous tutelle

Publié le 21 mai 2014

La procédure de mise sous tutelle contient plusieurs étapes. Elle débute par une requête déposée au Tribunal d’Instance. Les parties sont ensuite convoquées à une audience devant le juge des tutelles.

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La tutelle : définition et demande

Publié le 21 mai 2014

La tutelle est une mesure juridique qui permet, suite à une demande faite en justice, d’organiser la protection d’une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés physiques ou mentales, n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

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Obligations du tuteur

Publié le 9 juin 2014

Une fois le tuteur désigné, celui-ci est soumis à certaines obligations en fonction de l'état de santé de la personne majeure.

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