Personnes concernées et effets de la mesure

Publié le 9 juin 2014

La sauvegarde de justice est une mesure qui vise, tout comme la tutelle et la curatelle, à protéger les intérêts d’une personne dont les facultés mentales ou corporelles se trouvent altérées. Toutefois, il y a une différence majeure : la sauvegarde de justice est une mesure de courte durée et produit de moindres effets sur la capacité de la personne protégée à agir.

Les personnes pouvant être placées sous sauvegarde justice

Le Code civil prévoit que toute personne qui, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou physiques l’empêchant d’exprimer sa volonté, a besoin, soit d'une protection juridique temporaire, soit d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés, peut être placée sous sauvegarde de justice.

Si le principe reste le même pour toutes les mesures (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), seul un motif d’ordre médical pouvant justifier l’ouverture de la mesure, le degré de protection, quant à lui, est variable. Ainsi, le juge peut décider de prononcer une mesure de sauvegarde de justice dans le cas d’une personne ayant besoin d’une protection temporaire ou d’une personne qui a besoin d’être assisté pour un acte de disposition précis, par exemple, comme la vente d’un bien.

Le Code civil prévoit également la possibilité de placer une personne sous sauvegarde de justice dans l’attente qu’une mesure de curatelle ou de tutelle soit prononcée.

Les effets de la sauvegarde de justice

A la différence des autres mesures plus protectrices (curatelle et tutelle), la sauvegarde de justice permet à la personne protégée à continuer à accomplir seule tous les actes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sauf ceux pour lesquels l’assistance d’un mandataire spécial est exigée.

La désignation d’un mandataire spécial par le juge des tutelles n’est pas automatique. Un mandataire spécial est nommé uniquement si la personne protégée a besoin d’être assistée ou représentée pour certains actes.

La mise sous sauvegarde de justice permet surtout à la personne protégée de contester certains actes qu’elle a contracté pendant la durée de la sauvegarde de justice afin qu’ils soient annulés ou simplement corrigés.

Sachez également que les personnes ayant qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, doivent accomplir tout acte conservatoire indispensable à la préservation du patrimoine de la personne protégée.

Cette obligation s’applique en cas d’urgence et lorsqu’ils sont au courant l'ouverture de la mesure de sauvegarde. La même obligation est valable pour la personne ou l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde de justice.

 

Procédure de mise sous sauvegarde de justice

Publié le 9 juin 2014

La sauvegarde de justice peut être prononcée soit par décision du juge des tutelles, soit par déclaration médicale. Il existe donc deux procédures en matière de sauvegarde de justice.

La sauvegarde de justice prononcée par le juge des tutelles

Cette procédure obéit aux mêmes règles que la procédure de mise sous curatelle ou de mise sous tutelle. Les personnes, pouvant introduire une demande de mise sous sauvegarde de justice, sont la personne à protéger elle-même, son conjoint ou concubin, une personne avec qui elle entretient des relations stables et étroites, un membre de sa famille et le Procureur de la République.

Le juge des tutelles compétent est celui du lieu de résidence du majeur. Le requérant doit accompagner sa demande de mise sous sauvegarde d’un certificat médical circonstancié. Le certificat médical doit être établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Ministère public. Le requérant doit exposer, dans sa requête, les motifs de sa demande et préciser l’identité de la personne pour laquelle la mesure est sollicitée et sa propre identité.

Si la requête est recevable, le juge des tutelles convoquera les intéressés à une audience non publique lors de laquelle, il entendra la personne à protéger, sauf en cas de contre-indication médicale.

Aucun recours n’est possible contre la décision du juge prononçant une mesure de sauvegarde de justice.

La sauvegarde de justice par déclaration médicale

La sauvegarde de justice peut ne pas être prononcée par un juge mais résulter d’une déclaration adressée au Procureur de la République territorialement compétent.

La déclaration peut uniquement être faite par un médecin. Si c’est le médecin de la personne à protéger qui fait la demande, il doit y joindre l’avis d’un psychiatre. Le médecin de l’établissement de santé où est admise la personne peut également faire une demande au Procureur de la République.

Lorsque la sauvegarde résulte d’une déclaration médicale, un recours est possible. Il s’agit d’un recours amiable que la personne protégée a qualité pour introduire auprès du Procureur de la République pour que la mesure soit levée.

Il s’agit là d’une procédure qui permet de placer une personne sous un régime de protection sans porter atteinte aux droits de l’intéressé et à sa capacité juridique.

 

Le mandataire spécial

Publié le 9 juin 2014

Dans le cadre d’une sauvegarde de justice, le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial pour assister ou représenter la personne protégée. Mais cette désignation n’aura lieu que si, l’administration des biens du majeur protégé par le biais des autres règles juridiques applicables, ne peut pas être assurée.

Le majeur sous sauvegarde de justice continue à administrer seul ses biens

Le principe, en matière de sauvegarde de justice, veut que la personne protégée continue à gérer seule son patrimoine. Il existe des moyens pour l’aider à le faire qui ne nécessitent pas la désignation d’un mandataire spécial par le juge.

Tout d’abord, la personne peut signer, avant ou pendant l’ouverture de la mesure de protection, un mandat conventionnel par lequel elle désignera la personne qui sera chargée de l’administration de ses biens. En fonction de ce qui est prévu dans ce mandat conventionnel, le mandataire pourra accomplir uniquement les actes d’administration ou les actes de dispositions, voire les deux.

Le mandat demeure valable pendant la sauvegarde de justice. Il n’est révocable que par le juge des tutelles, sous conditions. Si un tel mandat n’existe pas, des tiers peuvent effectuer spontanément des actes au nom de la personne protégée, selon les règles de la gestion d’affaires.

Enfin, les personnes ayant qualité pour demander une curatelle ou une tutelle, ainsi que la personne qui héberge la personne ou l’établissement dans lequel elle se trouve, doivent accomplir en cas d’urgence tous les actes conservatoires relatifs à son patrimoine dès lors qu’ils ont connaissance de l’ouverture de la sauvegarde.

Le mandataire spécial

Si les hypothèses précitées ne sont pas suffisantes pour protéger les intérêts du majeur quant à l’administration de ses biens, le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux. Il va le ou les choisir en priorité parmi les personnes proches du majeur et le cas échéant, il désignera un professionnel inscrit sur une liste départementale.

Comme le curateur ou le tuteur, le mandataire doit rendre compte de la gestion des biens à la personne protégée et au juge. Il doit notamment établir un compte en fin de gestion. Sachez, à ce titre, que la durée de la sauvegarde est limitée à un an, renouvelable une fois.

La décision du juge désignant un mandataire spécial pour l’accomplissement de certains actes est susceptible de recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.