Les solutions pour obtenir une rente

Publié le 20 mar 2015

La rente viagère vous permet de compléter votre retraite de manière régulière. Vous épargnez à votre rythme jusqu’à la retraite, et une rente vous est versée périodiquement, vous permettant ainsi de compléter votre retraite.

La rente viagère existe sous forme de plusieurs solutions d’épargne, individuelle ou collective, qui dépendent de votre régime, de votre entreprise ou de la façon dont vous préférez investir.

Les solutions d’épargne individuelle

PERP : Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un produit d’épargne à long terme exclusivement dédié à la retraite dont la sortie peut se faire soit sous forme de rente viagère soit en capital. Les sommes versées sur le PERP sont déductibles de vos impôts sur le revenu. En savoir plus

Loi Madelin : Ce dispositif d’épargne est réservé aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, …) en leur permettant d’obtenir un dispositif similaire à celui du PERP. En savoir plus…

PREFON : Le PREFON (PREvoyance de la FONction publique) est destiné aux fonctionnaires. C’est un régime à cotisations définies qui, comme les complémentaires retraites, marche avec un système de points. En savoir plus…

Les solutions d’épargne collective

PERCO : Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est un plan d’épargne salariale mis en place dans les entreprises via un accord collectif. Comme le PERP, sa sortie peut se faire sous forme de rentes viagères ou de capital, en fonction de l’accord signé. En savoir plus.

PERE : le PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise) est souvent assimilé à un contrat d’assurance-vie, dont la sortie se fait sous forme de rentes. Il est créé à l’initiative de l’entreprise qui par ailleurs assure des versements réguliers, mais le salarié peut également y abonder librement. En savoir plus.

Article 39 : L’article 39 est un dispositif de retraite complémentaire à prestation définie par capitalisation. Autrement dit l’entreprise s’engage à verser une rente viagère dont le montant est défini à l’avance, et ce quelque soit la durée de cotisation. En savoir plus…

Article 82 : L’article 82 est un contrat à adhésion facultative souscrit par l’entreprise. C’est un dispositif à cotisations définies qui permet un complément de revenu sous forme de capital ou de rente. En savoir plus…

Article 83 : L’article 83 est un contrat de retraite à adhésion obligatoire et à cotisations définies par lequel l’entreprise s’engage sur un montant de versement calculé en pourcentage du salaire. C’est un plan collectif d’assurance retraite qui assure une rente viagère aux salariés. Il peut être financé intégralement par l’entreprise, ou avec apport partiel des salariés. En savoir plus…

Les solutions pour se constituer un capital

Publié le 20 mar 2015

Si vous souhaiter investir, faire fructifier votre capital et en percevoir les bénéfices à la retraite des solutions très variées s’offrent à vous. En fonction de vos besoins et de votre capacité de financement, trouvez l’option qui vous convient le mieux.

Comme pour les solutions apportant une rente, on distingue les contrats collectifs des contrats individuels.

L’épargne individuelle

Epargne Classique : pour vous constituer une épargne complémentaire pour votre retraite, les solutions d’épargne classiques proposées par les banques telles que le livret A, le livret développement durable, le livret d’épargne populaire… sont une première option. En savoir plus…

Assurance-Retraite: l’assurance-retraite est un contrat d’assurance qui peut prendre des modalités très différentes selon les assureurs. Globalement il s’agit de constituer un capital par versements réguliers, qui pourra vous être reversé sous forme de capital ou de rente à tout moment, lorsque vous serez à la retraite. En savoir plus…

PEA : Le Plan d’Epargne Action n’est pas, à proprement parler, une solution d’épargne spécifique pour la retraite. Il peut néanmoins vous garantir un capital lorsque vous aurez cessé votre activité professionnelle. C’est un placement sous forme de portefeuille boursier. En savoir plus.

L’épargne collective

PEE : Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) est un dispositif facultatif  par lequel l’entreprise permet à ses salariés de se constituer un capital via un portefeuille en valeurs mobilières. En général, les sommes abondées au PEE sont perçues au titre de l’intéressement et/ou de la participation. En savoir plus.

PEI : Le PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprise) est similaire dans son fonctionnement au PEE. Il présente cependant la particularité d’être commun à plusieurs entreprises. En savoir plus.

Plan d’épargne actions (PEA)

Publié le 14 avr 2015

Le plan d’épargne actions (PEA) est un produit d’épargne adossé sur un portefeuille d’actions qui vous permet de vous constituer un capital que pouvez utiliser à votre guise, et notamment pour recevoir une rente, une fois à la retraite. Tout comme le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne interentreprises (PEI), votre épargne reste bloquée pendant une certaine durée. En revanche, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une fiscalité avantageuse sur les dividendes et les plus-values générées pas vos actions.

Plan d’épargne actions : principe et types de contrats

Comme nous l’avons déjà invoqué, le PEA vous permet de diversifier votre épargne et de gérer un ensemble d’actions qui pourront vous apporter un rendement plus intéressant que l’épargne constituée sur les livrets traditionnels.

Il existe deux types de PEA : 
•    le PEA classique,
•    et le PEA destiné au financement des PME et des ETI ;

La différence essentielle entre les deux réside dans les titres que l’épargnant peut choisir et dans le plafond des versements, mais le principe de fonctionnement reste le même.

A savoir, il n’est possible de détenir qu’un plan de chaque type à condition d’être fiscalement domicilié en France. Le PEA peut être ouvert auprès de votre banque ou d’une compagnie d’assurance.

Versements sur un PEA et mode de fonctionnement

Vous pouvez effectuer des versements en numéraires dont vous êtes libres de déterminer le montant à condition de respecter le plafond qui est de :

•    150 000€ pour un PEA classique,
•    et 75 000€ pour un PEA PMI-ETI ;

S’il s’agit d’un PEA ouvert auprès d’une banque, celui-ci se présente sous forme d’un compte en espèces et d’un compte titres. Lorsque vous alimentez votre compte espèces, des titres sont achetés et ces derniers sont inscrits sur le compte-titres. Tous les titres ne sont pas éligibles au PEA, il convient donc de se renseigner au préalable, soit grâce à un journal spécialisé, soit sur un site internet ou encore auprès de votre conseiller bancaire.

Dans le cas d’un plan épargne actions souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, vous disposez d’un contrat de capitalisation en unités de compte.

Fiscalité du PEA

L’imposition des plus-values et des dividendes issues du PEA dépend de la date de leur retrait. 

•    Retrait 5 ans après le premier versement : exonération d’impôt. Petit bémol concernant les titres non cotés : leurs revenus sont exonérés dans la limite de 10% du montant de ces derniers.

•    Retrait avant 5 ans : les revenus générés par votre portefeuille d’actions sont imposés.
(taux d’imposition si retrait avant 2 ans =22,5%, taux d’imposition si retrait entre 2 et 5 ans =19%)

Deux exceptions à cette règle : en cas de décès du souscripteur, et sous conditions, en cas de financement de la création ou de la reprise d’une entreprise avec les plus-values issues du plan.

Quelle que soit la date de retrait des revenus du plan épargne actions, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

Si le PEA présente un avantage fiscal pour son titulaire (exonération si retrait après 5 ans), son inconvénient majeur réside dans le fait que l’épargne doit en principe restée bloquée pendant 8 ans pour pouvoir bénéficier d’une rente à la sortie du contrat.

Durée du plan épargne actions

La durée du plan est liée aux retraits effectués par le titulaire du contrat. 

Si vous effectuez un retrait ou si vous rachetez votre contrat de capitalisation, avant ses huit ans, votre PEA sera clôturé. Une seule exception à la règle : si les fonds sont affectés dans les trois mois qui suivent le retrait, à la création ou à la reprise d’une entreprise, le plan n’est pas fermé.

A partir de la 8eme année de votre plan épargne actions, vous pouvez effectuer des retraits partiels sans que cela n’entraîne sa fermeture, sauf en cas de retrait de la totalité des sommes y figurant (ou rachat total du contrat de capitalisation) ou en cas de conversion des capitaux en rente viagère.

S’il s’agit d’un retrait partiel, le PEA n’est plus limité au niveau de sa durée. En revanche, dès le premier retrait après 8 ans, vous ne pourrez plus faire des versements sur le PEA.

La sortie du plan se fait soit par le versement d’un capital, soit par le versement d’une rente viagère. La deuxième solution est intéressante notamment pour ceux qui souhaitent avoir un complément de revenus à la retraite. 

Le PEA est clôturé en cas du décès du souscripteur.

Plan d’épargne entreprise (PEE)

Publié le 17 avr 2015

Si vous souhaitez vous assurer un revenu complémentaire pour la retraite, sachez que vous pouvez utiliser des produits d’épargne classiques comme ceux destinés aux salariés au sein de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un exemple concret, tout comme le plan d’épargne interentreprises (PEI). Grâce aux revenus supplémentaires que leur rapporte le portefeuille de valeurs mobilières constitué avec l’aide de l’entreprise, les salariés peuvent réaliser des projets à moyen terme mais aussi préparer leur retraite.

Plan d’épargne entreprise : les bénéficiaires

Le PEE peut être institué par l’entreprise et tout salarié a droit d’en bénéficier. Au moment de l’ouverture du plan d’épargne entreprise, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale qui présente le dispositif.
Aucune condition d’ancienneté de plus de 3 mois n’est opposable au salarié.
Le salarié dont le contrat de travail prend fin, n’est pas obligé de clôturer son PEE. L’employeur doit lui fournir, lorsqu’il quitte l’entreprise, un état récapitulatif détaillé de l’épargne qu’il a constituée.
Il convient de noter que, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le PEE est aussi ouvert aux dirigeants : au chef d’entreprise et son conjoint associé ou collaborateur, au gérant, au Président et au directeur général.

Montant et périodicité des versements sur le PEE

En principe, le salarié est libre d’épargner en fonction de ses envies et de ses capacités. Il n’y a pas de périodicité de versement imposée et si le PEE prévoit un montant minimum de versement, celui-ci ne peut dépasser 160€. Il n’y a pas de limite d’âge pour les versements, les personnes qui sont à la retraite peuvent continuer à épargner par le biais de leur PEE.

Les versements sur le plan d’épargne entreprise sont effectués par le salarié :
•    prime d’intéressement, participation,  une partie du salaire à condition de ne pas excéder le quart du salaire brut annuel,
ou par l’entreprise : 
•    l’abondement versé par l’entreprise  sur le plan d’épargne des salariés et qui ne fait pas partie de leur salaire. Il n’est pas non plus lié à leur performance professionnelle. Son montant maximum est de 3 043,20€ en 2015 à condition de ne pas excéder le triple de la contribution du salarié en cause. L’abondement peut être majoré de 80% de ce montant si le salarié est actionnaire ou a investi dans l’entreprise.

La fiscalité du plan d’épargne entreprise

Le PEE a une fiscalité avantageuse. D’une part, les montants versés sur le plan d’épargne entreprise ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à les déclarer à l’administration fiscale. D’autre part, si vous décidez de les réinvestir dans un tel plan, en respectant la durée d’indisponibilité requise, les revenus tirés des produits financiers contenus dans votre PEE sont aussi exonérés d’impôt.

Durée du PEE : les sommes épargnées restent bloquées pendant minimum 5 ans

Le grand inconvénient du PEE pour l’épargnant réside dans le blocage des sommes versées pendant cinq ans minimum. 

Certaines circonstances exceptionnelles vous permettent de débloquer de façon anticipée le plan d’épargne  entreprise : 
-acquisition de la résidence principale ou son agrandissement,
-mariage,
-naissance ou adoption d’un troisième enfant et puis de chaque enfant suivant,
-création ou reprise d’une entreprise (par le salarié ou son conjoint),
-liquidation judiciaire ou cession de l’entreprise,
-cessation du contrat de travail,
-surendettement,
-invalidité d’au moins 80% du salarié, de son conjoint ou d’un enfant,
-divorce, dissolution du PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur,
-décès du salarié ou de son conjoint ;

Le salarié doit déposer une demande de déblocage anticipé dans un délai de six mois à compter de la survenance de l’évènement qui la justifie, sauf dans les cas de décès, d’invalidité, de surendettement et de cessation du contrat de travail.

Plan d’épargne interentreprises (PEI)

Publié le 17 avr 2015

Pour préparer sa retraite, outre les produits d’épargne spécifiques qui existent, comme par exemple, le plan d’épargne retraite populaire (PERP), des outils d’épargne classiques permettent également d’atteindre cet objectif. Le plan d’épargne interentreprises (PEI) en fait partie. Il s’agit d’un plan épargne entreprises (PEE) qui concerne plusieurs entreprises. Les personnes concernées par ce type d’épargne sont donc les salariés qui peuvent se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, censé leur apporter des revenus supplémentaires.

Plan d’épargne interentreprises : qui peut en bénéficier ?

L’institution d’un PEI est subordonnée  à la signature au préalable d’un accord par les entreprises intéressées. Cet accord précise les parties signataires, son champ d’application, délimité selon un critère professionnel ou territorial, la nature des sommes versées, l’éventuelle prise en charge par l’entreprise des frais de gestion et les modalités de répartition des montants récoltés, les taux et plafonds d’abondement concernant les versements complémentaires qu’elles peuvent effectuer à leurs salariés. 

Si une entreprise adhère à un PEI, tout salarié de cette entreprise peut de ce fait bénéficier du plan d’épargne. L’entreprise ne peut opposer à ses salariés désirant bénéficier du PEI une condition d’ancienneté allant au-delà de 3 mois. Lors de la signature, le salarié livret d’épargne salariale qui présente le mode de fonctionnement du PEI. 

A noter que, s’il est mis fin au contrat de travail, quel que soit le motif, le salarié peut décider de conserver son plan d’épargne interentreprises. L’entreprise lui fournit un état récapitulatif avec le montant détaillé de son épargne.

PEI : les modalités relatives aux versements

Le PEI est alimenté de deux façons. 

•    par le salarié lui-même : il peut effectuer des versements dans le compte, en déterminant librement leur montant et périodicité. En général, les sommes versées dans le PEI proviennent de la prime d’intéressement ou de la participation, mais le salarié peut décider également d’alimenter son épargne en y versant une partie de son salaire. Dans ce dernier cas, les versements prélevés sur le salaire ne peuvent excéder le quart de son salaire brut annuel.
Dans certains cas, le plan d’épargne interentreprises prévoit un versement annuel minimum qui ne peut toutefois dépasser les 160€.

Il convient de souligner que les personnes retraitées peuvent continuer à alimenter leur épargne.

•    par l’entreprise (abondement) : l’abondement qui peut être versé par l’entreprise dans le PEI du salarié n’est pas considéré comme faisant partie du salaire. Il s’agit d’une somme qui n’est pas non plus accordée au salarié en fonction de sa performance professionnelle. Le montant maximum que l’entreprise peut verser par salarié est de 3 043,20€ en 2015 à condition de ne pas excéder le triple de la contribution du salarié en cause. Une majoration de 80% de ce montant maximum de l’abondement est prévue si le salarié a acquis des actions ou a investi dans l’entreprise.
Toutes les sommes versées dans le PEI servent à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (parts de FCPE, titres SICAV…).

Fiscalité du PEI 

L’avantage majeur du PEI se trouve dans sa fiscalité. Les montants versés dans le plan d’épargne interentreprises par le salarié ou par l’entreprise ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et n’ont pas à être déclarés au fisc. Quant aux revenus tirés des titres placés dans un PEI, ceux-ci sont exonérés d’impôt à condition que le salarié décide de les réinvestir dans le plan d’épargne et de  respecter la durée d’indisponibilité correspondante.

Durée du PEI : indisponibilité de l’épargne pendant minimum 5 ans L’inconvénient du PEI est l’impossibilité pour le salarié de disposer de son épargne pendant cinq ans minimum. 

Toutefois, quelques cas de déblocage anticipé sont autorisés : 

-acquisition de la résidence principale ou son agrandissement,
-mariage,
-naissance ou adoption d’un troisième enfant et puis de chaque enfant suivant,
-création ou reprise d’une entreprise (par le salarié ou son conjoint),
-liquidation judiciaire ou cession de l’entreprise,
-cessation du contrat de travail,
-surendettement,
-invalidité d’au moins 80% du salarié, de son conjoint ou d’un enfant,
-divorce, dissolution du PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur,
-décès du salarié ou de son conjoint ;

Le Plan d’épargne populaire (PEP)

Publié le 17 avr 2015

S’il n’est plus possible d’ouvrir un plan d’épargne populaire depuis le 25 septembre 2003, ceux qui en possèdent un, peuvent s’en servir comme moyen pour disposer de revenus complémentaires, une fois à la retraite. A l’instar des autres produits d’épargne comme le plan d’épargne actions (PEA), le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne interentreprises (PEI), pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse, une durée minimum de vie du contrat, est requise. Pour le PEP cette durée est de 8 ans. Les fonds sont donc placés à long terme. La sortie du contrat se fait sous forme de capital ou de rente viagère.

Fonctionnement du PEP

Le plan d’épargne populaire pouvait être souscrit soit auprès d’une banque, soit auprès d’une compagnie d’assurance. Dans le premier cas, le PEP prend la forme d’un compte dépôt rémunéré et dans le second, la forme d’une assurance-vie en euros ou multisupport.

Les titulaires du PEP peuvent effectuer des versements libres ou choisir une périodicité. Le montant des versements ne peut excéder les 92 000€.

Durée du PEP

La durée du plan d’épargne populaire recommandée est de 8 ans. La durée des PEP existants à ce jour, a logiquement dépassé les 8 ans. 
Après 8 ans, le capital investi est garanti. En revanche, si vous faites un retrait entre les 8 et les dix ans de votre contrat, celui-ci est fermé.

Si vous avez effectué un premier retrait après 10 ans de vie du contrat, le PEP n’est pas clôturé mais vous ne pouvez plus faire des versements sur le plan. En revanche, vous pouvez à tout moment après les 10 ans d’existence du contrat, opter une sortie en rente viagère.

Quels sont les revenus d’un PEP ?

Les revenus de l’épargne placée sur un PEP dépendent de la forme du plan. S’il s’agit d’un PEP ouvert auprès d’un établissement bancaire, la rémunération du capital versé sur le PEP est prévue au contrat. Le taux peut être fixe sur la période de 8 ou 10 ans. Le taux est revu ensuite tous les ans. Il est possible d’avoir également un taux fixe par tranches ou un taux variable, plus ou moins sécurisé.

Si vous disposez d’un PEP ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, les revenus dépendront des supports choisis, euros ou multisupport. En ce qui concerne les PEP investis sur des fonds en euros, leur rendement moyen était de 3% en2014. Pour les PEP en multisupports, les plus-values sont liées aux titres financiers composant le portefeuille de titres financiers.
Une prime d’épargne de l’Etat soumise à des conditions pouvait venir s’ajouter à ces gains.

Fiscalité du PEP

La durée recommandée de vie du contrat de 8 ans permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Les revenus tirés de votre plan sont exonérés d’imposition fiscale mais restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.

Il convient de noter que si vous choisissez une sortie en rente viagère après huit ans, celle-ci n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est soumise pour une fraction seulement aux prélèvements sociaux. Cette fraction dépend de l’âge du crédirentier lors du moment de la jouissance de la rente. 
En cas de sortie en rente viagère avant les 8 ans du PEP, celle-ci est imposable à l’impôt sur le revenu et est soumise aux prélèvements sociaux. Les revenus sont aussi imposables.
A savoir, le taux des prélèvements sociaux appliqués sont ceux applicables à la date d’acquisition des intérêts.

En conclusion : l’inconvénient majeur du PEP réside dans le fait que l’épargne est censée restée bloquée pendant 10 ans, faute de quoi le plan est clôturé et si vous faites un retrait avant 8 ans, vous ne bénéficiez pas de la fiscalité avantageuse de ce produit. En revanche, une fois les 8 ans dépassés, vous bénéficier d’une exonération fiscale des revenus tirés de votre épargne et la rente qui vous sera servie n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Publié le 17 avr 2015

Afin de compléter le montant de votre future retraite servie par les régimes de base et complémentaire (Sécurité sociale, ARRCO, AGIRC), il existe plusieurs outils financiers vous permettant de vous constituer une épargne à cette fin. L’un des outils expressément prévu à cet effet, comme son nom l’indique, est le plan d’épargne retraite populaire (PERP). Avant de voir quel est son principe de fonctionnement et analyser les avantages et les inconvénients qui y sont liés, sachez que vous pouvez souscrire un PERP auprès de votre banque, votre assureur ou encore votre organisme de mutuelle et de prévoyance.

Le plan d’épargne retraite populaire : comment ça fonctionne ?

Tout d’abord, comme nous l’avons précisé en introduction, le plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne dont l’objectif est de vous permettre de disposer, une fois à l’âge de la retraite, d’un revenu complémentaire régulier. Le capital que vous avez constitué grâce à votre PERP lorsque vous étiez encore en activité, vous est reversé sous forme de rente viagère lorsque vous prenez votre retraite. L’ouverture d’un PERP n’obéit à aucune condition d’âge mais ses modalités de fonctionnement supposent que les souscripteurs soient en âge d’exercer une activité.

Le PERP : quels versements ?

L’un des avantages du plan d’épargne retraite populaire réside dans le fait que les souscripteurs peuvent effectuer aussi bien des versements programmés que des versements libres, c’est-à-dire, l’alimenter sans avoir à se conformer à une date prédéterminée. De plus, le montant des versements n’est pas soumis à un seuil minimum.

L’organisme, auprès duquel vous avez ouvert votre PERP, doit vous adresser une fois par an une estimation du montant de la rente viagère qui vous sera versée, et vous informer du montant des éventuels frais de gestion du compte qu’il a prélevés conformément aux dispositions du contrat. Il a l’obligation de vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre compte.

Le plan d’épargne retraite populaire : une fiscalité avantageuse 

Le PERP fait partie des produits d’épargne pour la retraite qui permettent de déduire, jusqu’à un certain plafond, les cotisations versées dans le cadre de ce contrat du revenu net global. Il suffira de mentionner dans votre déclaration de revenus, le montant de vos cotisations. 

Pour les sommes versées en 2014, le plafond relatif à la déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants : 
    10% des revenus professionnels 2013, nets de cotisations sociales, si ce montant ne dépasse pas 29 626€,
    ou 3 703€ si le montant dépasse la limite énoncée ci-dessus ;

La fiscalité du PERP constitue l’un des grands avantages de ce produit d’épargne. Les cotisations versées sont déduites de votre revenu imposable et les intérêts calculés sur les sommes versées échappent aux prélèvements sociaux.

Le montant perçu au titre de la rente devra, en revanche, être déclaré avec les autres revenus imposables.

Durée du PERP : déblocage à la retraite sous forme de rente viagère

Certains pourraient voir dans la durée du PERP l’un de ses inconvénients. Une fois le contrat souscrit, il ne peut, en principe, être débloqué que lorsque le souscripteur sera à l’âge de prendre sa retraite.

Vous ne pouvez donc débloquer votre épargne de façon anticipée, pour couvrir un besoin imprévu, que dans les cas suivants :
- cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,
- si vous ne pouvez plus prétendre aux allocations de chômage,
- ou en cas de : surendettement, invalidité, décès du conjoint ou de votre partenaire PACS

La sortie du plan sous forme de rente viagère est le deuxième inconvénient potentiel du PERP. La sortie en rente viagère est le principe et il ne peut être assoupli que si vous procédez pour la première fois à l’acquisition de votre résidence principale au moment de la sortie du contrat. 

Une sortie en capital partielle est possible, uniquement à hauteur de 20% du montant total du capital constitué, à condition d’être prévue par le contrat.

Les versements de la rente s’arrêtent au décès du bénéficiaire sauf s’il a opté pour la réversion. Les modalités de la réversion doivent être convenues avec l’organisme auprès duquel le contrat est souscrit. A noter que, souvent, le montant de la rente versé aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés est minoré.

Contrat de retraite Loi Madelin

Publié le 29 avr 2015

Si vous souhaitez garder votre pouvoir d’achat à la retraite, vous avez la possibilité d’opter pour un contrat d’épargne retraite. Il existe des produits financiers spécifiques destinés aux salariés (PEE, PEI, PERCO, PERE…). Le contrat d’épargne retraite Madelin s’adresse, quant à lui, aux travailleurs non-salariés. Grâce à ce contrat, vous vous constituez une épargne qui vous sera reversée sous forme de rente viagère et vous bénéficiez d’avantages fiscaux.

Principe et fonctionnement du contrat Madelin

La loi Madelin a ouvert la possibilité pour les travailleurs non-salariés d’épargner afin de pouvoir bénéficier d’un revenu complémentaire à la retraite. 

Les personnes qui peuvent souscrire un contrat retraite Madelin sont les travailleurs non-salariés soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Plusieurs groupes de travailleurs non-salariés sont concernés : commerçants, artisans, membres des professions libérales, gérants de société et leur conjoint non-rémunéré…

Il est possible de souscrire un contrat Madelin auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle. La seule condition requise pour le travailleur non-salarié, c’est être à jour de ses cotisations sociales et fiscales obligatoires.

Types de contrats retraite Loi Madelin

Il est possible de classer les contrats Madelin en trois catégories : 

•    contrats mono-support : l’épargne est investie sur des fonds en euros. Le montant de l’épargne est sécurisé mais le rendement du contrat est moins intéressant que celui des contrats multi-supports,
•    contrats multi-supports : l’épargne est répartie entre des fonds en euros et des fonds en actions, le rendement est plus intéressent mais le risque plus élevé aussi,
•    contrats en points : les cotisations permettent d’accumuler des points retraite et leur valeur est revue en fonction de la rémunération de l’épargne ;

A noter que le souscripteur doit supporter divers frais lié au contrat quel que soit le type : des frais sur versement, de gestion et de transfert.

Fiscalité des contrats Madelin

Les titulaires d’un contrat d’épargne retraite Madelin peuvent déduire les cotisations versées de leur bénéfice imposable dans la limite d’un plafond fiscal qui est de 10% du bénéfice imposable sans que le montant puisse toutefois dépasser 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), majoré de 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS.

Pour 2014, ce plafond maximal s’élevait à 69 464€.

La rente, quant à elle, est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Sortie du contrat

La sortie du contrat se fait en rente viagère avec une possibilité de prévoir une rente de réversion.

Il existe quelques cas de déblocage anticipé : 

- invalidité de 2e ou 3e catégorie,
- décès du conjoint ou du pacsé,
- surendettement,
- liquidation judiciaire de l’entreprise du souscripteur,
- fin des droits aux allocations de chômage suite à un licenciement,
- absence de contrat de travail ou de mandat social pendant au moins deux ans ;

 

PREFON

Publié le 29 avr 2015

Le contrat PREFON est un contrat de retraite complémentaire destiné aux fonctionnaires. Les salariés du secteur privé peuvent opter, quant à eux, pour des contrats tels que le PEE, le PEI, le PERCO ou encore le PERE. Comme les contrats précités, le PREFON permet de disposer à la retraite de revenus supplémentaires et de bénéficier d’avantages fiscaux. Il s’agit d’un produit d’épargne créé pour répondre aux besoins des agents de la fonction publique.

Qui peut souscrire un contrat de retraite complémentaire PREFON ?

Tous les agents publics, qu’ils soient des fonctionnaires d’Etat, des collectivités, des établissements publics hospitaliers, des contractuels, ainsi que leurs conjoints ou pacsés, peuvent s’affilier au PREFON. Le régime est très souple car il permet aux personnes qui ne travaillent plus dans la fonction publique à bénéficier de ce dispositif de retraite complémentaire. 

Il n’y a pas de condition d’âge. Il est toutefois recommandé de s’y affilier le plus tôt possible afin que l’épargne constituée soit plus importante mais une possibilité de rachat d’années est ouverte aux personnes qui sont plus proches de la retraite.

Quel est le montant des cotisations ?

C’est vous qui choisissez le montant de vos cotisations à partir de 19€ par mois. Il est important de noter que si vous optez pour des cotisations plus élevées au début du contrat, vous pouvez ensuite réguler leur montant en fonction de vos capacités d’épargne.
Il est même possible de suspendre les versements des cotisations en cas de coup dur et ceci, sans pénalités.

Le déblocage du contrat PREFON

Le contrat est débloqué au départ à la retraite de son titulaire. 
Toutefois, des cas de déblocage anticipé sont prévus. En voici les principaux :
•    invalidité,
•    surendettement,
•    décès du conjoint,
•    liquidation judiciaire de votre entreprise,
•    fin des droits aux allocations chômage en cas de licenciement ;

A savoir qu’en cas de décès du titulaire du contrat PREFON, si celui-ci avait opté pour la réversion, la rente sera servie à la personne désignée dans le contrat. De même, vous avez la possibilité d’opter pour une garantie dépendance qui vous permet de doubler le montant de la rente en cas de perte totale d’autonomie.

La sortie en rente viagère

La valeur du point utilisé pour le calcul de la rente est acquise. Le montant ne peut donc pas baisser.
L’épargne des cotisants est placée sur des obligations les moins risquées (au 31/12/2013, 77,20% du portefeuille est composé d’obligations AAA, AA ou A). 

Fiscalité du PREFON

La fiscalité du PREFON est avantageuse. Les versements effectués sont déduits du revenu fiscal dans la limite de 10% des revenus professionnels et de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
S’il y a une différence entre ce plafond et le montant des cotisations versées (le plafond n’étant pas atteint), le solde peut être reporté aux trois prochaines années.

 

Plan d’épargne retraite entreprise (PERE)

Publié le 29 avr 2015

Il existe plusieurs instruments financiers permettant à une personne ayant une activité salariale de se constituer une épargne complémentaire pour la retraite. C’est le cas des contrats  d’épargne retraite suivants : le plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et le plan d’épargne retraite entreprise (PERE). Ce dernier est un contrat d’assurance-vie collectif. Le PERE est débloqué à l’âge de la retraite du souscripteur et lui permet de disposer d’un revenu complémentaire.

Qui peut souscrire un PERE ?

Le règlement d’entreprise qui prévoit la mise en place du PERE en précise les bénéficiaires. Le plan d’épargne retraite entreprise peut résulter d’un accord collectif d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Tout salarié peut être concerné par l’ouverture d’un PERE à condition que le règlement ne réserve pas le bénéfice de ce contrat à seulement certaines catégories de salariés. 

Quelle que soit l’option choisie par l’employeur, il s’agit d’un contrat de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire.

Comment est alimenté le plan d’épargne retraite entreprise ?

L’employeur effectue des versements dans le compte individuel de chaque salarié concerné. 

Le montant des versements est prédéfini, ainsi que leur périodicité. Il s’agit de cotisations obligatoires. Selon l’accord d’entreprise, les  salariés peuvent être amenés à prendre en charge une partie des cotisations obligatoires.

Les salariés peuvent aussi alimenter leur compte en procédant à des versements volontaires qui sont facultatifs et ceci, dans la limite de 10% de leur salaire annuel brut.

Quels sont les fonds sur lesquels est répartie l’épargne ?

Le plus souvent, il s’agit de fonds à l’horizon, avec une date de revente des titres financiers. Au début du contrat, l’épargne est placée sur des titres plus risqués comme les actions et ensuite, les sommes sont transférées sur des titres plus sûrs tels les obligations et les fonds en euro. Les supports financiers sont choisis en fonction de la date de votre départ à la retraite.

L’épargne peut aussi être placée à l’origine sur des fonds en euros qui offrent une garantie du capital investi. Les intérêts sont définitivement acquis.

Quand est-ce qu’il est possible de débloquer le PERE ?

Le titulaire du plan d’épargne retraite entreprise ne peut mettre un terme au contrat qu’à son départ à la retraite. L’épargne peut être débloquée exceptionnellement avant cette date dans quatre cas bien précis :  
•    fin des droits aux allocations chômage,
•    invalidité de 2e ou 3e catégorie,
•    liquidation judiciaire si exercice d’une activité non salariée,
•    non renouvellement d’un contrat de mandataire social au sein d’une société anonyme ;

Quels sont les avantages fiscaux du plan d’épargne retraite entreprise ?

En ce qui concerne les versements obligatoires effectués par l’entreprise, ces derniers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.  Si le règlement d’entreprise prévoit des versements obligatoires à charge des salariés, ceux-ci sont exonérés d’impôt sur le revenu. 

Les versements facultatifs sont déductibles du revenu imposable.

Modalités de sortie du PERE

A votre départ à la retraite, la sortie du contrat se fait sous forme de rente viagère (possibilité d’opter pour une rente réversible). La rente est soumise aux prélèvements sociaux et imposable dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit.

Sachez qu’en cas de décès avant d’être à la retraite, l’épargne est versée aux bénéficiaires désignés sous forme de capital et n’est pas soumise aux droits de succession.

 

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