Personnes concernées et conditions de forme

Publié le 9 juin 2014

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection et de désigner un mandataire chargé de la représenter dans le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et de pourvoir à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Les personnes concernées par le mandat de protection future

Toute personne majeure qui le souhaite peut conclure un mandat de protection future. Seule exception : la personne qui est placée sous tutelle ne peut pas être partie à un tel mandat. Une personne sous curatelle peut établir un mandat de protection future avec l’assistance de son curateur.

La personne qui conclut un mandat de protection future, désigne un ou plusieurs mandataires si elle souhaite répartir les missions entre plusieurs personnes (exemple : pour éviter les cas de conflit d’intérêts) ou au cas où le mandataire aurait changé d’avis ou se trouverait dans l’incapacité d’exécuter le mandat.

Le mandataire peut être une personne physique ou un professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires.

Quelle forme peut prendre le mandat ?

Le mandat de protection future peut être fait sous la forme d’un acte sous-seing privé ou sous la forme d’acte notarié.

En ce qui concerne le mandat sous seing-privé, celui-ci ne peut porter que sur les actes d’administration des biens du mandant. Il doit être soit contresigné par un avocat, soit conforme au formulaire Cerfa n°13592*02. Si vous optez pour cette dernière hypothèse, vous devez enregistrer le mandat à la recette des impôts pour lui donner une date certaine (comptez des frais d’environ une centaine d’euros).

Dans les deux cas, le mandat est signé et daté par le mandant. La signature du mandat par le mandataire vaut acceptation.

 

Exécution du mandat de protection future

Publié le 9 juin 2014

Lors de l’exécution du mandat, le mandataire doit respecter certaines règles en fonction des missions qui lui sont confiées selon qu’elles concernent la personne du mandant ou ses biens. Nous aborderons également la question de sa rémunération, ainsi que le contrôle de ses actes.

Obligations du mandataire lorsque la protection s’étend sur la personne du mandant

Si la mission du mandataire concerne la protection de la personne elle-même, celui-ci doit respecter un certain nombre d’obligations applicables également en cas de mise en place d’une mesure judiciaire. Plus précisément, cela veut dire que le mandataire est obligé d’informer le mandant de sa situation personnelle et des éventuels actes, dans la mesure où l’état de santé de ce dernier le permet. 

Le mandant dispose de différents droits : il peut continuer à accomplir les actes strictement personnels (autorité parentale,…), il peut choisir son lieu de résidence et entretenir librement des relations avec des tiers.

La gestion des biens par le mandataire

Il convient de rappeler que si le mandat de protection future est sous seing-privé, le mandataire est habilité à accomplir uniquement les actes d’administration et de conservation. Toutefois, le mandat de protection future ayant un caractère contractuel, la mission du mandataire peut être modulée à l’intérieur de cette limite. Par ailleurs, en cas de besoin, pour accomplir un acte non prévu par le mandat mais qui s’avère nécessaire, le mandataire peut saisir le juge qui pourra l’ordonner.

En ce qui concerne le mandat notarié, celui-ci peut prévoir que le mandataire effectue des actes plus graves, c’est-à-dire, des actes de disposition.

Un inventaire des biens du mandant doit être établi par le mandataire lors de sa prise de fonction. Il doit établir chaque année un compte de sa gestion. C’est le mandat qui fixe les modalités de contrôle des actes du mandataire. Le mandataire est susceptible d’engager sa responsabilité s’il commet des fautes dans l’exercice de sa mission.

Rémunération du mandataire

Le principe est que le mandat s’exerce à titre gratuit. Toutefois, les parties peuvent déterminer des modalités d’indemnisation ou de rémunération du mandataire.

 

Prise d’effet et fin du mandat de protection future

Publié le 9 juin 2014

Le mandat de protection future ne prend pas effet à la date de sa signature. Comme nous l’avons déjà expliqué, il s’agit pour le mandant de prévoir sa protection dans l’hypothèse où il ne pourrait pas pourvoir seul à ses intérêts dans un temps futur.

Comme toute autre mesure de protection, le mandat prend fin dans des conditions bien définies.

Le moment de prise d’effet du mandat de protection future

Le mandat de protection future commence à produire des effets à partir du moment où la personne n’est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés corporelles ou mentales. Le mandataire doit présenter un certificat médical, prouvant cette incapacité, au greffe de la juridiction d’instance. Le certificat doit être établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République.  Le mandataire doit également présenter le mandat de protection future. Le greffier va viser le mandat, noter sa date de prise d’effet, et ses dispositions pourront être ainsi mises en œuvre.

La prise d’effet du mandat doit être notifiée au mandant par le mandataire.

Si le mandant ne se retrouve pas, de son vivant, dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et donc de pourvoir à ses intérêts, le mandat ne prendra jamais effet.

Une autre petite précision : tant que le mandat de protection future n’est pas mis en œuvre, il peut être révoqué par le mandant. Ce dernier peut également le modifier. Le mandataire, quant à lui, peut renoncer à sa mission, tant que le mandat de protection future n’a pas pris effet.

A quel moment le mandat de protection future prend-il fin ?

Le mandat de protection future prend fin :

- à partir du moment où le mandant retrouve ses facultés et peut pourvoir à nouveau seul à ses intérêts,

- s’il est placé sous curatelle ou sous tutelle, sauf décision contraire du juge, ou s’il décède,

- au décès du mandataire ou son placement sous une mesure de protection, ou sa déconfiture,

- si le mandataire est révoqué par le juge, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

A savoir : le mandat peut prévoir des mesures afin d’assurer la protection de la personne du mandant, la protection de ses biens, ou les deux. Si le mandat de protection future ne permet pas de protéger suffisamment les intérêts du mandant, il est possible de saisir le juge des tutelles qui ordonnera une mesure de protection complémentaire sans pour autant que celle-ci mette fin au mandat.