Publié le 21 mai 2014

Quel que soit le régime de la protection ordonnée par le juge des tutelles : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, le Code civil est clair sur la question du logement du majeur protégé :

« Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. (…) » (article 426 du Code civil).

Le principe : le maintien du majeur protégé dans son logement

Il ressort de l’article précité que la mise en place d’une mesure de protection n’entraîne pas de conséquences sur le logement et le lieu de résidence de la personne protégée. Le majeur protégé reste dans son logement aussi longtemps que possible.

La personne protégée n’est donc pas obligée de quitter son logement pour aller dans une maison de retraite à l’ouverture ou pendant la durée de la mesure de protection tant que son état de santé le permet.

L’entrée en maison de retraite ou en établissement spécialisé ne pourra se faire que sur avis d’un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République.

Et en cas de vente du logement ou de résiliation du bail ?

Le curateur ou tuteur ne peut pas décider seul de l’entrée de la personne protégée en maison de retraite ou dans un autre établissement, en procédant à la vente de son logement ou à la résiliation du bail s’il s’agit d’une location.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il a été constitué, doit autoriser ces deux types d’actes. Le curateur ou le tuteur ne peut pas les accomplir seul.

De plus, la vente ou la résiliation du bail doit être commandée par l’intérêt de la personne protégée. La loi a donc prévu des garde-fous contre les décisions arbitraires concernant le logement de la personne protégée et son placement en maison de retraite.