Que deviennent les comptes bancaires du majeur protégé ?

Publié le 21 mai 2014

La question du devenir des comptes bancaires du majeur protégé se pose essentiellement lorsque la mesure de protection prononcée est une curatelle renforcée ou une tutelle. Dans la cadre de ces deux mesures, le curateur et le tuteur sont amenés à gérer les revenus et les dépenses du majeur concerné.

Que deviennent par conséquent, les comptes de la personne protégée ?

Les opérations bancaires doivent être réalisées au moyen de comptes ouverts au nom du majeur protégé

Les dispositions du Code civil imposent l’obligation de gérer les opérations bancaires relatives à la gestion patrimoniale du majeur au moyen d’un ou plusieurs comptes ouverts à son nom. Cette obligation a pour objectif principal d’empêcher un « détournement » des fonds avec lesquels dispose la personne protégée.

Il est également prévu que toutes les plus-values générées par les fonds ainsi que les produits lui reviennent exclusivement.

Ainsi, si le majeur protégé ne dispose d’aucun compte ouvert à son nom, afin de gérer ses revenus et ses dépenses, le curateur ou le tuteur désigné par le juge, doit lui ouvrir un.

Que se passe avec les comptes déjà ouverts au nom de la personne protégée ?

Maintien des comptes et des livrets au nom du majeur protégé

Depuis la loi du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit effectuer la gestion des revenus de la personne protégée au moyen des comptes et livrets déjà ouverts à son nom.

En présence de comptes bancaires, le curateur ou le tuteur ne peut pas les modifier et n’est pas autorisé à en ouvrir d’autres.

Toutefois, il existe une exception à la règle : le curateur ou le tuteur peut procéder à la modification des comptes ou en ouvrir de nouveaux à condition que le juge des tutelles ou le conseil de famille l’y autorise. Il s’agit des cas dans lesquels, l’ouverture de nouveaux comptes bancaires ou la modification des existantes, se justifie par l’intérêt de la personne protégée.

Le logement de la personne protégée et l’entrée en maison de retraite ou en établissement spécialisé

Publié le 21 mai 2014

Quel que soit le régime de la protection ordonnée par le juge des tutelles : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, le Code civil est clair sur la question du logement du majeur protégé :

« Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. (…) » (article 426 du Code civil).

Le principe : le maintien du majeur protégé dans son logement

Il ressort de l’article précité que la mise en place d’une mesure de protection n’entraîne pas de conséquences sur le logement et le lieu de résidence de la personne protégée. Le majeur protégé reste dans son logement aussi longtemps que possible.

La personne protégée n’est donc pas obligée de quitter son logement pour aller dans une maison de retraite à l’ouverture ou pendant la durée de la mesure de protection tant que son état de santé le permet.

L’entrée en maison de retraite ou en établissement spécialisé ne pourra se faire que sur avis d’un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République.

Et en cas de vente du logement ou de résiliation du bail ?

Le curateur ou tuteur ne peut pas décider seul de l’entrée de la personne protégée en maison de retraite ou dans un autre établissement, en procédant à la vente de son logement ou à la résiliation du bail s’il s’agit d’une location.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il a été constitué, doit autoriser ces deux types d’actes. Le curateur ou le tuteur ne peut pas les accomplir seul.

De plus, la vente ou la résiliation du bail doit être commandée par l’intérêt de la personne protégée. La loi a donc prévu des garde-fous contre les décisions arbitraires concernant le logement de la personne protégée et son placement en maison de retraite.

Refus du majeur de se faire examiner par le médecin

Publié le 21 mai 2014

Pour être recevable, la demande de mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Si la personne à protéger accepte de se faire examiner par un médecin inscrit sur la liste dressée par le Ministère public, le certificat médical requis pourra être joint à la requête et celle-ci sera examinée par le juge. Mais que se passe-t-il si le majeur refuse de se présenter au rendez-vous médical ?

La personne à protéger peut refuser de se soumettre à l’examen médical

Le cas d’un majeur refusant de se faire examiner par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République peut se présenter dans la pratique.

Le majeur peut montrer une certaine réticence et ceci pour plusieurs raisons : 

  • à cause de l’altération de ses facultés mentales,
  • ou parce qu’il estime qu’il n’a pas besoin d’être placé sous une mesure de protection,
  • ou encore, en raison de ses mauvaises relations avec le requérant etc.

La personne qui demande la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ne dispose pas de moyens pour obliger le majeur à se soumettre à l’examen médical si ce dernier s’y oppose.

Et il n’est pas possible de produire un certificat établi par le médecin traitant de la personne à protéger, ni établi par un médecin de son choix.

Le juge pourra-t-il prononcer une mesure de protection en absence de certificat médical ?

Si le majeur à protéger refuse à se soumettre à l’examen médical, le requérant ne pourra produire à l’appui de sa demande qu’un document du médecin attestant ce fait.

La Cour de cassation, qui a eu l’occasion de se prononcer sur la question en 2011, a jugé qu’une requête accompagnée d’une telle attestation de refus n’était pas recevable. Si le juge considère la requête comme étant irrecevable, une mesure de protection ne peut être prononcée.

Toutefois, cette solution devrait être replacée dans le contexte du cas d’espèce qui a été présenté devant la juridiction suprême. En l’occurrence, la demande d’ouverture d’une mesure de protection ne contenait pas d’autres éléments (témoignages ou autres documents) permettant aux juges de constater la nécessité d’ouvrir une mesure de protection.

Par conséquent, le refus du majeur à se faire examiner ne saurait pas, en principe, à lui seul, faire obstacle à la mise en place d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle ou d’une tutelle. En revanche, la demande d’ouverture d’une mesure de protection doit être, dans ce cas, solidement motivée.

Curatelle, tutelle et hospitalisation sur demande d’un tiers

Publié le 21 mai 2014

Le Code civil prévoit des dispositions relatives au logement de la personne protégée. En principe, le majeur doit pouvoir demeurer dans son logement  tant que son état le permet. L’entrée en maison de retraite ou en établissement spécialisé doit se faire sur avis d’un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République. Pour les personnes souffrant de troubles mentaux, une hospitalisation peut, en outre, s’avérer inévitable dans certains cas.

La demande d’hospitalisation peut être faite par le curateur ou le tuteur

La personne placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou tutelle, peut consentir aux soins et son hospitalisation. Mais il arrive que son état de santé ne le lui permette pas de le faire. Dans ce cas, une personne de sa famille ou toute autre personne justifiant de relations avec la personne protégée, antérieures à la demande, lui donnant qualité d’agir dans son intérêt, peut demander au directeur de l’établissement, la prise en charge du majeur protégé souffrant de troubles mentaux.

Le Code de la santé publique prévoit que le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé peut faire la demande de soins pour celui-ci à la même condition, justifiant  de sa qualité pour agir dans son intérêt.

Les conditions auxquelles doit répondre la demande d’hospitalisation faite par le curateur ou le tuteur

Ces conditions sont les mêmes que celles qui régissent toute demande d’hospitalisation faite par un tiers-membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité pour le faire.

La demande doit être datée, signée par la personne qui la formule, manuscrite et doit comporter un certain nombre d’informations relatives à l’identité du curateur ou du tuteur et de la personne protégée. La demande doit préciser également les relations existantes entre le demandeur et le majeur protégé. Enfin, la demande doit être accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours qui établissent la nécessité de l’hospitalisation.

L’hospitalisation ne peut être demandée que si la personne protégée ne peut consentir personnellement aux soins en raison de son état et qu’il est tel que des soins immédiats et une surveillance constante sont requis.

Le sort des actes passés avant l'ouverture de la mesure de protection

Publié le 21 mai 2014

L’ouverture d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur qui se trouve dans l’incapacité d’agir tout seul en raison de l’altération de ses facultés physiques et mentales, a pour objectif de protéger ses intérêts. Les effets de la mesure de protection ne sont pas rétroactifs. Cependant, le Code civil permet de demander l'annulation ou la réduction des acte.

Possibilité de demander l’annulation des actes

La loi précise que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C’est la condition de validité de l’acte. Il est par conséquent possible de demander au juge de prononcer la nullité d’un acte passé par la personne protégée, en apportant la preuve qu’au moment où celui-ci a été accompli, la personne souffrait d’un trouble mental.

L’acte, déclaré nul, est censé n’avoir jamais existé. L’annulation d’un acte permet ainsi de protéger les intérêts du majeur dont les facultés mentales avaient été altérées au moment de l’acte, et ceci malgré l’absence de mesure de protection à ce moment précis.

Possibilité de demander la réduction des actes

La possibilité de demander la réduction des actes passés par le majeur existe pour les « actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection » à condition que « son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés ».

Le délai d’agir est de cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

La loi prévoit en outre que « ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée ».

Dans ces deux cas, si le requérant souhaite demander l’annulation ou la réduction d’un acte passé par la personne protégée moins de deux ans avant l’ouverture de la mesure de protection, si son inaptitude de défendre ses intérêts était notoire ou connue par le cocontractant, il n’a pas à démontrer le trouble mental au moment de la conclusion de l’acte. Toutefois, rien ne lui interdit d’agir sur cette dernière base, s’il en décide ainsi, y compris pour les actes passés durant la période de deux ans précédant l’ouverture de la mesure de protection.

 

Les causes possibles d’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs

Publié le 21 mai 2014

Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique sont énoncées par le Code civil. Les dispositions du Code précisent les cas dans lesquels une personne majeure peut être placée sous une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle. La principale cause énoncée est celle d’ordre médical. En effet, la mesure de protection peut avoir des conséquences très importantes sur la capacité de la personne à agir par elle-même. Le législateur a donc voulu limiter les causes justifiant l’ouverture d’une telle mesure.

La condition d’ouverture d’une mesure de protection : l’altération des facultés de la personne

La loi prévoit qu’une mesure de protection, soit-elle une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, ne peut être ouverte à l’égard d’une personne que si ses facultés physiques ou mentales sont altérées et que de ce fait, elle ne peut pas pourvoir seule à ses intérêts et exprimer sa volonté.

D’ailleurs, l’article 425 du Code civil précise que l’altération des facultés corporelles ou mentales de la personne doit être « médicalement constatée ».  Cette disposition impose ainsi au requérant l’obligation de joindre à sa requête d’ouverture d’une mesure de protection un certificat médical circonstancié.

La cause d’ouverture ne peut donc être que d’ordre médical.

Le juge peut-il ouvrir une mesure de protection pour une autre raison ?

Avant l’adoption de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi autorisait le juge à prononcer une mesure de protection juridique à l’égard d’une personne majeure lorsque cette dernière, par sa prodigalité, son intempérance, ou son oisiveté, s’expose à une situation financière difficile ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.

Cette possibilité a été abandonnée en raison portée à la liberté individuelle et notamment celle de disposer librement de ses biens et de sa fortune. Il n’est donc plus possible de demander au juge de placer une personne dont les facultés ne sont pas altérées sous une mesure de protection pour la seule et unique raison qu’elle gère mal son patrimoine et qu’elle risque de se retrouver face à des difficultés financières.

Mesures d‘accompagnement d’une personne majeure

Publié le 21 mai 2014

Les mesures d’accompagnement s’appliquent aux personnes majeures en grande difficulté sociale et financière et peuvent être de deux sortes :
- La MASP : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé
- La MAJ : Mesure d’Accompagnement Juridique

MASP : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

La MASP est une mesure administrative qui permet à une personne en difficulté d’apprendre à gérer ses prestations sociales, guidée par les services sociaux de son département. Ainsi, le département peut gérer les ressources et les dépenses de la personne, en donnant la priorité au loyer et aux dépenses vitales. Cette gestion peut également être confiée à la collectivité territoriale, à un organisme à but non lucratif ou à un organisme de prestations sociales. Le but est l’insertion sociale de la personne.
Les prestations sociales peuvent aussi être perçues directement par le bailleur pour une durée de 4 ans maximum. La MASP peut faire l’objet d’une contribution financière de la part du bénéficiaire.
Elle prend fin à échéance du contrat, conclu pour une durée allant de 6 mois à 2 ans renouvelables une fois (maximum 4 ans). A l’issue du contrat, le Président du Conseil Général et le Procureur de la République font le point sur la situation financière, sociale et médicale du bénéficiaire. Si la mesure n’a pas été efficace, le Procureur peut solliciter une mesure plus contraignante auprès du juge des tutelles, comme la MAJ (Mesure d’Accompagnement Juridique).

MAJ : Mesure d’Accompagnement Juridique

La MAJ concerne les personnes majeures qui ont bénéficié d’une MASP sans succès et ont échoué dans la gestion autonome de leurs ressources, situation qui menace leur santé et leur sécurité au quotidien. La MAJ, contrairement à la MASP, est imposée par le Procureur de la République. Les personnes sous curatelle ou tutelle ne sont pas concernées.
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné par le juge des tutelles pour gérer les prestations sociales du majeur et l’accompagner dans le but de le rendre, à terme, autonome. Les prestations sont versées sur un compte au nom du bénéficiaire et géré par le mandataire, qui doit prendre en compte l’avis et la situation familiale du majeur concerné.
La MAJ peut prendre fin à tout moment sur décision du juge des tutelles, ou après 2 ans maximum, renouvelable pour 2 ans à la demande du bénéficiaire, du mandataire ou du Procureur. Elle peut aussi s’arrêter en cas de mise sous curatelle ou tutelle.

Obligation alimentaire d'une enfant à l'égard d'un parent

Publié le 22 mai 2014

L’obligation alimentaire, un sujet pas toujours facile, mais qu’il est important d’appréhender au regard du contexte de crise qui en a multiplié les cas. En effet, bon nombre de séniors ont maintenant du mal à finir le mois avec leur simple pension retraite.

Un véritable droit

Ce qu’il faut savoir avant tout, est que l’obligation alimentaire est un droit accordé à tout ascendant qui se trouve dans le besoin obligeant ses descendants directs (cas particulier pour les adoptés) mais aussi les gendres ainsi que les belles filles à leur verser soit une somme en espèce, soit en nature (nourriture, hébergement, chauffage, soin de santé, voiture…). Le montant de cette aide dépend du niveau de ressource de la personne qui la verse et de l’état de pauvreté du demandeur.
Des exceptions
Certains cas dispensent de fournir ce soutien alimentaire : pour les enfants qui ont été extrait de leur milieu familial ou quand le créditeur a lui-même manqué à ses engagements.    

Ce qu’il faut retenir 

Qui peut en bénéficier ? Parents, grands parents…
Quelles sont les conditions ? Le parent doit être dans le besoin et pouvoir en apporter la preuve.
Le descendant doit avoir des revenus suffisants.
Qui prend la décision ? Soit d’un commun accord entre les parties.
Soit par ordre du juge aux affaires familiales (Jaf), l’assistance d’un avocat est facultative.
Les mesures en cas de non-conformité de plus 2 mois Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende pour délit jugé par le TGI.
Différents recours sont envisageables.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter un avocat ou la permanence juridique la plus proche de votre domicile.