La curatelle : définition et demande

Publié le 21 mai 2014

La curatelle est une mesure ordonnée par le juge et qui vise à assurer la protection des intérêts d’un majeur dont l’état de santé lui permet d’agir tout seul mais qui a besoin d’être assisté pour certains actes de la vie civile.

Les personnes ayant qualité pour faire une demande de mise sous curatelle sont déterminées par la loi.

Définition de la curatelle

Comme toute autre mesure judiciaire de protection, la curatelle obéit aux principes de nécessité et de subsidiarité. La mise sous curatelle n’est prononcée que si elle est nécessaire et uniquement si une sauvegarde de justice s’avère être une mesure de protection insuffisante pour protéger les intérêts du majeur.

Il existe différents degrés de curatelle. Selon l’état de santé du majeur, le juge peut décider d’opter pour un degré de protection plus faible ou au contraire, renforcé.

Le juge peut décider de mettre le majeur sous curatelle simple. Dans ce cas, la personne protégée peut continuer à accomplir toute seule les actes de gestion courante. Elle peut gérer son compte bancaire et son budget. Le majeur protégé ne peut pas, en revanche, accomplir seul les actes de disposition (vente d’un bien immobilier, donation, souscription d’un emprunt etc). Le curateur doit y consentir.

Dans le cadre de la curatelle renforcée, c’est le curateur qui gère les revenus et les dépenses de la personne protégée. Comme dans le cadre d’une tutelle, la gestion se fait sur un compte bancaire ouvert au nom du majeur protégé.

Enfin, le juge a la possibilité de moduler le degré de la curatelle, en énumérant dans sa décision, les actes que la personne protégée peut effectuer seule et ceux pour lesquels elle a besoin du consentement du curateur. Il s’agit d’une curatelle aménagée.

La demande de curatelle

Les personnes ayant qualité pour demander une mise sous curatelle sont les suivantes :

-la personne à protéger elle-même,

-la personne avec qui elle vit en couple (conjoint, pacsé ou concubin),

-un membre de sa famille,

-un proche avec lequel elle entretient des relations stables et étroites,

-la personne qui est déjà chargée d’une mesure de protection à son égard,

-le Procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (médecin, assistante sociale, hôpital, maison de retraite,…).

Procédure de mise sous curatelle

Publié le 21 mai 2014

La procédure de mise sous curatelle obéit aux mêmes étapes que celles qui régissent la demande de mise sous tutelle. Elle débute par l’envoi d’une requête au juge des tutelles auprès du Tribunal d’Instance du lieu où réside la personne à protéger ou de celui de son tuteur, si elle est déjà placée sous tutelle.

La demande de mise sous curatelle

La demande de mise sous curatelle doit d’abord contenir un certain nombre d’informations destinées à renseigner le juge des tutelles. La requête doit contenir l’identité de la personne à protéger, ainsi que les éléments qui laissent penser que l’ouverture d’une mesure de protection soit nécessaire.

D’autres informations comme par exemple, l’identité de certains membres de la famille du majeur et de son médecin traitant, doivent aussi y figurer autant que possible. Des renseignements sur la situation patrimoniale et familiale de la personne à protéger seront également utiles au juge.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République, et disponible au Tribunal d’Instance compétent.

L’instruction de la demande

Le juge des tutelles va examiner la requête qui lui est soumise et auditionnera le majeur à protéger et la personne qui a soumis la demande. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Le juge des tutelles rend ensuite sa décision. Il peut soit rejeter la demande de mise sous curatelle, soit accorder la mesure de protection et déterminer son degré.

Un recours peut être exercé contre la décision d’ouverture de la curatelle par le majeur concerné lui-même et toute personne ayant qualité pour demander sa mise sous curatelle. Un recours contre le jugement refusant la mise en place de la curatelle ne peut être exercé que par la personne qui a fait la demande de mise sous curatelle.

Le délai est de 15 jours après la date du jugement ou de la date de notification pour les personnes à qui il est notifié. Le recours prend la forme d’une déclaration déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal.

Effets de la curatelle et durée

Publié le 21 mai 2014

Si la mise sous curatelle est susceptible de produire des effets quant à la protection de la personne elle-même, elle entraîne surtout des conséquences au niveau des actes que la personne protégée peut effectuer dans la gestion de son patrimoine.

Les effets de la curatelle

  • les actes relatifs à la personne protégée elle-même

Lorsqu’une personne se trouve placée sous un régime de curatelle, elle continue à prendre seule les décisions relatives à sa personne à condition et dans la mesure que son état le permet. Elle accomplit seule les actes appelés strictement personnels (reconnaissance d’un enfant, actes liés à l’exercice de l’autorité parentale…)

Le majeur protégé a droit de choisir le lieu de sa résidence, de voter, d’effectuer des démarches administratives (pièce d’identité, …), entretenir librement des relations personnelles.

En revanche, pour se marier, la personne placée sous curatelle doit avoir l’autorisation du curateur ou celui du juge. Pour se pacser, le majeur a besoin d’être assisté par son curateur.

  • les actes courants de la vie (actes d’administration)

La personne mise sous curatelle peut valablement effectuer les actes courants de la vie, sauf dans les cas où le juge en a décidé le contraire (par exemple dans le cadre d’une curatelle renforcée ou aménagée).

  • les actes de disposition

Le majeur protégé ne peut effectuer des actes de disposition (actes de vente) qu’avec l’accord de son curateur. Il doit notamment être assisté de son curateur pour vendre une maison. Il en va de même pour les donations qu’il souhaite faire. Les décisions relatives au logement personnel du majeur doivent être validées par le juge ou le conseil de famille, si un tel a été constitué.

La personne placée sous curatelle peut rédiger seule un testament.

La durée de la curatelle

La durée de la curatelle décidée par le juge ne peut être supérieure à 5 ans. Cette durée est renouvelable. Exceptionnellement, lors du renouvellement, le juge peut décider de fixer une durée supérieure si l’état du majeur n’est pas susceptible de connaître une amélioration. Dans ce dernier cas, l’avis du médecin inscrit sur la liste dressé par le ministère public est requis.

Types de curatelle

Publié le 12 nov 2014

Comme les autres mesures de protection (sauvegarde de justice, tutelle…), la curatelle est prononcée lorsqu’une personne, en raison de l’altération de ses capacités corporelles ou mentales, n’est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts. La mesure de curatelle peut prendre différents degrés. Une curatelle simple, n’a pas les mêmes effets qu’une curatelle renforcée pour la personne protégée. Explications.

La curatelle simple

La curatelle simple est le degré de protection le plus faible. Le majeur protégé pourra accomplir seul les actes de gestion courante mais aussi et contrairement à la curatelle renforcée, il continuera à gérer ses revenus et ses dépenses, donc son budget. La personne protégée pourra utiliser son compte bancaire. 
Dans le cas d’une curatelle simple, le majeur protégé aura besoin du consentement de son curateur pour les actes de disposition comme la souscription d’un prêt, une donation ou encore la vente d’un bien immobilier lui appartenant.

La curatelle renforcée

Comme évoqué ci-dessus, la curatelle renforcée se caractérise par le fait que c’est le curateur qui va gérer le budget de la personne protégée. Il va percevoir les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert au nom de ce dernier et réglera ses dépenses. Cette forme de curatelle est prononcée par le juge des tutelles lorsque la gestion du majeur protégé n’est pas conforme à ses intérêts et qu’il est préférable de la confier au curateur.

Le curateur doit établir un rapport annuel de sa gestion qu’il transmet au majeur protégé lui-même et au juge des tutelles.

La curatelle aménagée

Le juge peut moduler le degré de la curatelle, en fonction de l’état de la personne à protéger en cause. Il peut ainsi préciser, dans sa décision, les actes que le majeur protégé peut accomplir seul et les actes pour lesquels le consentement du curateur est requis.

 

Le jugement de placement

Publié le 12 nov 2014

Afin qu’une personne soit mise sous curatelle, il faut qu’une requête en ce sens soit introduite auprès du juge des tutelles. Le juge ne peut pas se saisir d’office et le Code civil précise les personnes ayant qualité pour engager une procédure de placement sous curatelle. Le juge compétent, saisi de la requête, l’examinera et rendra, s’il estime la demande fondée, une ordonnance de mise sous curatelle.

L’introduction de la requête

La requête de placement sous curatelle peut être adressée au juge des tutelles par :
•    la personne à protéger elle-même,
•    la personne chargée déjà d’une mesure de protection à son égard (si sauvegarde de justice),
•    son conjoint, pacsé ou concubin,
•    un autre membre de sa famille,
•    un proche avec lequel elle entretient des relations stables et étroites,
•    le Procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (hôpital, maison de retraite, médecin…) ;

La requête doit permettre d’identifier la personne à protéger, éventuellement ses proches, ainsi que le requérant. Elle doit être motivée. Le requérant doit y exposer tous les éléments qui vont à l’appui de sa demande. Il peut donner des renseignements sur la situation patrimoniale du majeur à protéger. Un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République doit être joint à la demande de mise sous curatelle.

La procédure jusqu’au jugement de placement sous curatelle

Une fois la requête introduite, le juge va l’examiner. 

Le juge des tutelles convoquera les parties intéressées à une audience. Les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat. 

Lors de l’audience le juge entendra les arguments de chaque partie. 

Au vu de tous les éléments en sa possession, le juge va prendre une décision. Il peut soit rejeter la demande, soit rendre un jugement de placement sous curatelle. Dans ce dernier cas, il déterminera le degré de la mesure de protection (curatelle simple, aménagée, ou curatelle renforcée) et désignera le curateur et éventuellement un subrogé curateur.

Un recours est possible contre l’ordonnance de mise sous curatelle dans un délai de 15 jours.

 

Choix du curateur

Publié le 12 nov 2014

La curatelle est une mesure de protection judiciaire. Comme son nom l’indique, elle vise à protéger les intérêts d’une personne majeure qui, en raison de son état de santé, ne peut plus accomplir seule un certain nombre d’actes civils et qui a besoin par conséquent, d’être assistée par un curateur pour le faire. Qui peut être désigné comme curateur ?

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne placée sous curatelle

Si le juge estime que la demande de mise sous curatelle est fondée, il va rendre un jugement de placement l’égard de la personne dont les facultés mentales ou physiques ont été altérées.

Dans son jugement, le juge devra désigner une personne qui remplira les missions de curateur. Lors de l’audience, un proche de la personne à protéger et/ou le requérant lui-même peut se proposer pour être curateur. Le juge qui statue sur le dossier tranchera cette question. 

Selon les articles du Code civil, c’est le conjoint de la personne protégée, son partenaire PACS ou son concubin qui est désigné en priorité comme curateur. Le cas échéant, le juge peut désigner un parent, un allié ou une personne qui réside avec le majeur protégé ou avec laquelle il entretient des liens stables. 

Le juge peut nommer comme curateur également la personne désignée par les parents de la personne protégée pour prendre la suite à leur décès.

La désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Lorsqu’aucun proche ne souhaite ou n’est en mesure d’exercer la fonction de curateur, le juge a la possibilité de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour assurer cette mission. La fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été instituée par la loi du 5 mars 2007. Cette fonction peut être confiée à des associations habilitées (UDAF,…) qui exercent cette fonction.

Elle peut être également exercée par les préposés d’un établissement social, médico-social ou hospitalier ou à titre privé, par des professionnels qui satisfont aux conditions d’agrément énoncées dans le Code de l’action sociale et des familles. C’est une fonction rémunérée.

Le mandataire désigné comme curateur par le juge doit, tout comme les proches lorsqu’ils sont désignés, assurer la protection de la personne et de ses biens, conformément à ce qui est prévu dans l’ordonnance de mise sous curatelle. 

 

Fin de la mesure de curatelle

Publié le 12 nov 2014

La mesure de curatelle est limitée dans le temps. Sa durée est fixée dans le jugement de placement rendu par le juge. Toutefois, la curatelle ne prend pas nécessairement fin à l’expiration de ce délai car elle peut être renouvelée pour une nouvelle durée déterminée.  La mesure de curatelle ne prend fin que dans les cas prévus par la loi. 

La mesure de curatelle peut être renouvelée par le juge

La durée de la mesure de curatelle n’est pas illimitée. Le juge ne peut pas fixer une durée allant au-delà de 5 ans. Si l’état du majeur protégé l’exige, après l’expiration de la durée de la curatelle initialement fixée, la mesure peut être renouvelée pour la même période ou en tous cas pour une période n’excédant pas 5 ans.

Toutefois, de manière exceptionnelle, la durée de la mesure de curatelle que le juge décide de renouveler, peut être supérieure à 5 ans, uniquement si l’état du majeur n’est pas susceptible de s’améliorer. Dans cette hypothèse, le juge ne peut statuer qu’en tenant compte de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste dressé par le ministère public.

A l’approche de la fin de la mesure fixée par le juge, le curateur ou le subrogé curateur pourront solliciter le juge des tutelles afin qu’il puisse statuer sur son éventuel renouvellement. Cette démarche fortement recommandée, évitera de laisser la personne en cause gérer ses affaires pendant un lapse de temps alors qu’elle est dans l’incapacité de pourvoir à ses intérêts.

Les cas dans lesquels la mesure de curatelle prend fin

Selon les dispositions du Code civil, la mesure de curatelle prend fin :

-en absence de renouvellement de la mesure par le juge, à l’expiration de la durée fixée initialement,
-en cas de mainlevée passée en force jugée, (à la demande de la personne protégée elle-même ou d’un tiers),
-en cas de substitution avec une autre mesure de protection (par exemple une tutelle),
-si le majeur protégé vit à l’étranger et dans l’hypothèse où cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure de curatelle,
- en cas de décès de la personne protégée ;

Rappel : à la fin de la curatelle renforcée qui inclut la gestion des revenus et des dépenses du majeur protégé, le curateur doit présenter au greffe du tribunal un compte-rendu de sa gestion et un inventaire actualisé du patrimoine de la personne protégée. Une copie est remise au majeur qui reprend la gestion de ses biens ou au notaire, en cas de décès.

 

Obligations du curateur

Publié le 24 nov 2014

Le curateur est amené à assister la personne protégée dans l’accomplissement de certains actes de la vie civile. Il est chargé de protéger les intérêts du majeur et dans l’hypothèse d’une curatelle renforcée, de gérer ses biens. Il doit informer les tiers de la mesure de protection. S’il commet des fautes dans la gestion des biens ou si les actes auxquels il a consenti portent préjudice aux intérêts du majeur, sa responsabilité peut être engagée.

Le curateur doit informer les tiers de l’ouverture de la mesure de curatelle

La mesure de protection doit être notifiée par le curateur aux différents organismes administratifs : caisse de retraite, fisc, sécurité sociale, CAF…, mais aussi au bailleur de la personne protégée, à sa banque, à son assurance et ceci, même avant que la curatelle soit inscrite en marge de l’acte de naissance et de l’état civil de la personne protégée.

L’intérêt de cette notification réside dans le fait de leur rendre la mesure opposable. Si les tiers, auxquels la mesure de curatelle a été notifiée, souhaitent engager une procédure judiciaire à l’encontre du majeur, ils doivent obligatoirement en informer le curateur, faute de quoi, l’action sera nulle.

Le curateur doit protéger les intérêts du majeur

L’obligation du curateur de protéger les intérêts de la personne protégée se traduit de deux façons :

  • il doit assister le majeur sous curatelle et intervenir à sa demande pour l’accomplissement des actes importants. Il doit également intervenir pour les actes mentionnés dans le jugement de placement sous curatelle. Le curateur a un rôle de conseil et de contrôle.
  • le curateur doit veiller aussi à ce que tous les actes dans l’intérêt du majeur ont bien été accomplis. Cette mission suppose que le curateur ait une vision globale sur la situation de la personne protégée (biens, revenus, dépenses,…) ;

Le curateur doit rendre compte de sa gestion en cas de curatelle renforcée

Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur perçoit directement les revenus du majeur protégé et règle ses dépenses. Ces opérations s’effectuent grâce à un compte ouvert au nom du majeur. S’il y a un excédent, celui-ci est laissé à disposition de la personne protégée.

Afin de pouvoir rendre compte de sa gestion, le curateur doit réaliser un inventaire des biens du majeur dans les trois mois après le prononcé du jugement. Il doit déposer tous les ans au greffe du tribunal compétent un rapport de gestion. Il transmet une copie de ce rapport à la personne protégée.

Le curateur doit être assuré

Le curateur doit souscrire une assurance responsabilité civile pour les fautes qui pourraient lui être reprochées dans l’exercice de ses missions de curateur. Il s’agit d’une formalité fortement recommandée…

Obligations du subrogé curateur

Publié le 24 nov 2014

Dans le cadre d’une mesure de curatelle, le juge peut désigner en même temps que le curateur, un subrogé curateur. Les deux missions principales du subrogé curateur sont d’une part, d’intervenir pour l’accomplissement de certains actes afin d’éviter un conflit d’intérêts entre le majeur et le curateur et d’autre part, de surveiller les actes passés par le curateur.

Le subrogé curateur : obligation de remplacer le curateur en cas de conflit d’intérêts

Le Code civil prévoit que le subrogé curateur « assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur » et lorsque le curateur « ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission. » Si le curateur fait partie de la famille de la personne protégé, ce risque de conflit d’intérêts est loin d’être hypothétique.

Ainsi, le Code civil précise que si le curateur est parent ou allié de la personne dans une branche, le subrogé curateur est choisi autant que de possible dans l’autre branche. Tout comme pour la fonction de curateur, il est possible de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme subrogé curateur si aucun membre de la famille ou proche n’est en mesure d’assumer cette mission.

Le subrogé curateur : obligation de contrôler les actes du curateur

La deuxième mission attribuée au subrogé curateur par le Code civil est celle de surveiller les actes  passés par le curateur en cette qualité et ceci « à peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée ». Il doit être informé et consulté par le curateur avant l’accomplissement de tout acte grave.

S’il constate des irrégularités dans l’exercice de sa mission par le curateur, il a l’obligation d’informer le juge des tutelles. Il est également tenu de « provoquer » le remplacement du curateur si ce dernier cesse d’assurer sa fonction. Il s’agit d’une obligation pour le subrogé curateur qui est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis du majeur protégé.