La curatelle : définition et demande
Publié le 21 mai 2014
La curatelle est une mesure qui permet de protéger la personne majeure dont l'état physique et psychique ne lui permet pas de réaliser certains actes de la vie quotidienne.
Procédure de mise sous curatelle
Publié le 21 mai 2014
La mise sous curatelle obéit à des règles précises. Seul le juge des tutelles a le pouvoir de prendre une telle décision. Découvrez la procédure.
Effets de la curatelle et durée
Publié le 21 mai 2014
La mise sous tutelle produit des effets sur les actes de la personne majeure notamment sur la gestion de son patrimoine. Sa durée est aussi réglementée.
Publié le 12 nov 2014
Comme les autres mesures de protection (sauvegarde de justice, tutelle…), la curatelle est prononcée lorsqu’une personne, en raison de l’altération de ses capacités corporelles ou mentales, n’est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts..
Publié le 12 nov 2014
Afin qu’une personne soit mise sous curatelle, il faut qu’une requête en ce sens soit introduite auprès du juge des tutelles. Le juge ne peut pas se saisir d’office et le Code civil précise les personnes ayant qualité pour engager une procédure de placement sous curatelle.
Publié le 12 nov 2014
La curatelle est une mesure de protection judiciaire. Comme son nom l’indique, elle vise à protéger les intérêts d’une personne majeure qui, en raison de son état de santé, ne peut plus accomplir seule un certain nombre d’actes civils et qui a besoin par conséquent, d’être assistée par un curateur pour le faire.
Publié le 12 nov 2014
La mesure de curatelle est limitée dans le temps. Sa durée est fixée dans le jugement de placement rendu par le juge. Toutefois, la curatelle ne prend pas nécessairement fin à l’expiration de ce délai car elle peut être renouvelée pour une nouvelle durée déterminée.
Publié le 24 nov 2014
Le curateur a des obligations envers la personne majeure à protéger. Il doit penser aux intérêts de ce dernier. En cas de faute, sa responsabilité sera engagée.
Obligations du subrogé curateur
Publié le 24 nov 2014
Le subrogé curateur peut être désigné en même temps que le curateur. Il surveille les actes accomplis par celui-ci et cherche à éviter les conflits d'intérêts entre le curateur et la personne à protéger.
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