Types de curatelle

Publié le 12 nov 2014

Comme les autres mesures de protection (sauvegarde de justice, tutelle…), la curatelle est prononcée lorsqu’une personne, en raison de l’altération de ses capacités corporelles ou mentales, n’est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts..

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Le jugement de placement

Publié le 12 nov 2014

Afin qu’une personne soit mise sous curatelle, il faut qu’une requête en ce sens soit introduite auprès du juge des tutelles. Le juge ne peut pas se saisir d’office et le Code civil précise les personnes ayant qualité pour engager une procédure de placement sous curatelle.

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Choix du curateur

Publié le 12 nov 2014

La curatelle est une mesure de protection judiciaire. Comme son nom l’indique, elle vise à protéger les intérêts d’une personne majeure qui, en raison de son état de santé, ne peut plus accomplir seule un certain nombre d’actes civils et qui a besoin par conséquent, d’être assistée par un curateur pour le faire.

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Fin de la mesure de curatelle

Publié le 12 nov 2014

La mesure de curatelle est limitée dans le temps. Sa durée est fixée dans le jugement de placement rendu par le juge. Toutefois, la curatelle ne prend pas nécessairement fin à l’expiration de ce délai car elle peut être renouvelée pour une nouvelle durée déterminée.

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Obligations du curateur

Publié le 24 nov 2014

Le curateur a des obligations envers la personne majeure à protéger. Il doit penser aux intérêts de ce dernier. En cas de faute, sa responsabilité sera engagée.

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Obligations du subrogé curateur

Publié le 24 nov 2014

Le subrogé curateur peut être désigné en même temps que le curateur. Il surveille les actes accomplis par celui-ci et cherche à éviter les conflits d'intérêts entre le curateur et la personne à protéger.

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