Publié le 20 mai 2014

Afin d'effectuer ses différentes démarches administratives et comptables pour ses salariés, l'employeur a recours au Cesu déclaratif.

Procédures

Préalablement à l'utilisation du procédé du Cesu déclaratif, l'employeur devra faire une demande d'adhésion au centre national du Cesu (CNCesu). Il aura la possibilité d'effectuer cette requête directement sur le site internet du CNCesu, en se rendant dans un établissement bancaire ou à l'Urssaf.

Il devra ensuite renseigner un choix pour la manière dont il déclarera les salaires qui seront versés à son employé.  Le mode de déclaration par défaut est via le site du CNCesu. L'employeur pourra conserver la déclaration par internet, qui a l'avantage de fournir immédiatement le montant des cotisations sociales qu'il devra régler; ou bien opter pour la déclaration des salaires par courrier au CNCesu en utilisant les formulaires adéquats qui lui seront alors fournis. Il y aura toujours la possibilité par la suite de modifier le mode de déclaration.

Public concerné

L'utilisation de ce procédé se limite aux salariés du secteur des services à la personne. Il existe cependant deux catégories de salariés de ce même secteur pour lesquelles ce dispositif ne peut pas être utilisé : les assistantes maternelles agréées et les gardes d'enfants de moins de 6 ans à domicile. Dans ce cas, il convient que l'employeur effectue ses déclarations par l'organisme Paiemploi.

Calendrier des déclarations

L'employeur pourra effectuer la déclaration du salaire jusqu'à 15 jours après la fin du mois pendant lequel son salarié aura travaillé. Le CNCesu, en se référant à cette déclaration, calculera les cotisations salariales et patronales et effectuera le prélèvement de ces cotisations sur le compte bancaire de l'employeur. L'employeur recevra systématiquement dans les premiers jours du mois suivant celui où il a validé sa déclaration, un avis de prélèvement détaillé récapitulant les salaires déclarés, les charges et cotisations ainsi que la date du prélèvement.

Le CNCesu transfère également de manière régulière toutes les données utiles à la validation des droits du salarié dans le cadre de la retraite, du chômage et de la maladie à tous les organismes concernés.

Le bulletin de salaire pour l'employé est également délivré par ce même centre.

Rémunération et cotisations sociales

Dans le respect de la loi française, le salaire horaire brut d'un employé ne pourra être inférieur au Smic horaire brut et devra être absolument majoré de 10% correspondant à l'indemnité de congés payés.

L'employeur pourra choisir parmi différents modes de rémunération pour verser en tout ou partie le salaire de son employé : virement ou chèque bancaires, espèces (contre reçu signé par le salarié) ou Cesu préfinancé.

Le salaire brut du salarié servira de base pour calculer les cotisations. Un forfait de 0,75€ est déduit systématiquement des cotisations patronales pour chaque heure déclarée. Ainsi, le taux de salaire horaire net minimum incluant l'indemnité de congés payés équivaut à 8,03€

Contrat de travail du salarié

Afin d'éviter tout litige, il est préconisé de systématiquement rédiger un contrat de travail; même si le Cesu peut faire office de contrat pour les salariés travaillant moins de 8 heures par semaine ou de 4 semaines d'affilée par an.

L'employeur pourra trouver un modèle de contrat CDI et une aide pour le remplir sur le site du CNCesu.

Litiges

En cas de litige, l'établissement compétent sera le conseil de prud'hommes du lieu où réside l'employeur.