Publié le 22 mai 2014

L’allocation supplémentaire d’invalidité est une allocation prévue pour les personnes invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité mais n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la retraite et ne pouvant donc pas encore bénéficier de l’allocation solidarité aux personnes âgées.
Evidemment, il est possible de demander le remplacement de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse par l’ASI si le montant de celle-ci est plus avantageuse.

Qui en bénéficie et sous quelles conditions ?

Afin de bénéficier de l’ASI il faut tout d’abord être atteint d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
Par ailleurs, le demandeur doit automatiquement percevoir une des pensions suivantes :

  • Une pension d’invalidité, accordée aux personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légale de départ à la retraite et souffrant d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail.
  • Une pension de réversion, c’est une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré décédé.
  • Une pension de retraite anticipée du à un handicap ou une carrière longue
  • Une pension de retraite pour pénibilité à condition de justifier d’un taux minimum d’incapacité permanente du à la dureté du travail.
  • Une pension de vieillesse de veuf/veuve invalide

Et être résident régulier en France ou, à défaut, soit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, soit être refugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, soit avoir la nationalité suisse ou être ressortissant d’un état membre de l’espace économique européen.

Quelles sont les conditions de ressources qui permettent d’être éligible ?

Le montant de L’ASI dépend de la situation financière du demandeur et éventuellement de celle de son conjoint, au cours des 3 mois qui précèdent la demande.
Ainsi, si le demandeur vit seul, le montant maximum de l’allocation dont il pourra bénéficier sera de 8373.81 euros par an. S’il vit en couple ce montant sera de 14 667,32 euros par an.
Afin d’évaluer le montant, certaines ressources sont prises en compte et d’autres sont exclues.

Sont prises en compte :
- Les revenus professionnels
- Les avantages vieillesse et invalidité
- l’allocation adulte handicapée.
- Les revenus de biens mobiliers ou immobiliers actuel ou dont le demandeur à fait donation dans les 10 ans précèdent la demande.

Pour les demandeurs vivant en couple toutes les ressources, propres ou communes, sont prises en compte.

Ne sont pas prises en compte :
-La valeur des locaux d’habitation occupé à titre de résidence principale par le conjoint et sa famille.
-Prestations familiales
-La retraite du combattant
-Allocation de logement sociale
-Les aides dont bénéficie le demandeur par les personnes, tenues à son égard, à l’obligation alimentaire.
-Toutes prestations accordées aux victimes de guerre, d’accident du travail ou de maladie professionnelles et nécessitant l’aide constante d’une tierce personne.
-Les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Les montants perçus sont fonction de la situation familiale et des ressources. Ils seront calculés comme comme cela :

  Ressources ASI
Personne seule Inférieures ou égales à 3557.53 euros par an 4816.28 euros par an
Entre 3557.53 et 8373.81 par an Montant annuel des ressources – 8373.81 euros
Personne en couple dont seul un des deux conjoints est bénéficiaire de l'ASI Au-delà de 8373.81 euros par an Aucune allocation
Inférieures ou égales à 9851.04 euros par an 4816.28 euros par an
Entre 9851.04 euros et 14 667.32 euros par an Montant annuel des ressources – 14 667.32 euros
Personne en couple marié et dont les deux sont bénéficiaires de l'ASI Au-delà de 14 667.32 euros par an Aucune allocation
Inférieures ou égales à 6719.72 euros par an 7947.6 euros par an
Entre 6719.72 et 14 667.32 euros par an Montant annuel des ressources du couple – 14 667.32 euros
Personne en couple pacsé ou concubins et dont les deux sont bénéficiaires de l'ASI Au-delà de 14 667.32 euros par an Aucune allocation
Inférieures ou égales à 5034.76 euros par an 9632.56 par an
Entre 5034.76 et 14 667.32 euros par an Montant annuel des ressources du couple – 14 667.32 euros
Au-delà de 14 667.32 par an Aucune allocation

Comment faire la demande ?

En premier lieu il faut s’adresser à l’organisme responsable du versement de la pension de retraite ou d’invalidité, à l’aide d’un formulaire.
Dans le cas où le demandeur peut prétendre à plusieurs allocations il faudra s’adresser en priorité à l’organisme responsable de la pension d’invalidité, ou à défaut à l’organisme responsable de l’allocation dont le montant est le plus élevé au moment de la demande.

Le versement de l’allocation se fera le 1 er jour du mois suivant la demande. Lorsque la demande d’ASI est reçue dans les 3 mois suivant la notification d’attribution de la pension retraite ou invalidité, la date d’effet de l’ASI s’aligne sur celle de la pension retraite/invalidité.
L’ASI étant une allocation temporaire avant la retraite, le droit d’en bénéficier prend fin lorsque le demandeur atteint l’âge légal de la retraite, pour être remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Enfin, il est possible de récupérer sur la succession les sommes versées au titre de l’ASI si l’allocataire décède, à condition que l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros et à hauteur de 6087.41 euros par an pour une personne seule et 7947.72 euros pour un couple.