Publié le 13 mai 2014

L’Aspa remplace le minimum vieillesse depuis le 1er janvier 2006. Mise en place afin de soutenir financièrement les personnes âgées disposant de faibles revenus, son obtention est soumise à certaines conditions.

Conditions d’âge et de citoyenneté

En règle générale, les personnes âgées de plus de 65 ans sont les seules en mesure de bénéficier de l’Aspa, sauf cas particuliers (condition d’âge abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail, atteintes d’une incapacité d’au moins 50%, ou bien bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap). Les anciens bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent quant à elle renoncer une fois pour toutes à ces allocations à tout moment afin de basculer sur le nouveau dispositif.

Par ailleurs, seuls les citoyens étrangers en situation régulière peuvent bénéficier de l’Aspa, dans les cas où ils disposent d’un titre de séjour les autorisant à travailler en France depuis au moins 10 ans, sont ressortissants d’un état membre de l’Espace Economique Européen ou Suisse, ou bien sont réfugiés, apatrides, bénéficient de la protection subsidiaire ou ont combattu pour la France.

Conditions de ressources

Allocation de solidarité pour personnes à revenus modestes, l’Aspa se base à la fois sur les ressources monétaires du demandeur et sur celles de son conjoint. Ces dernières sont calculées sur la base des 3 mois précédant la date d’effet de l’allocation. Annuellement, elles ne doivent ainsi pas dépasser 9447,21€ pour une personne seule (787,27€ mensuels), et 14 667,32€ pour un couple (1222,27€ mensuels).  La demande formulée par une personne ne bénéficiant par ailleurs pas d’une pension de retraite, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge peut être établie sur le formulaire de demande présentée par son conjoint titulaire de la pension de retraite.

Dans l’évaluation des ressources du demandeur ou de son conjoint, les revenus pris en compte incluent : les revenus professionnels, les pensions de retraite ou d’invalidité (droit direct ou réversion), revenus de biens mobiliers ou immobiliers (actuels ou bien dont le demandeur ou son conjoint ont pu faire donation au cours des 10 années précédant la demande d’Aspa), et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).  Ils excluent les prestations familiales, les allocations de retraite du combattant, l’allocation de logement social (ALS), les prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles nécessitant l’assistance d’un tiers au quotidien, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, et la valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence familiale par le demandeur et sa famille.

Comment adresser sa demande ?

La demande d’Aspa se fait via un formulaire réglementaire, auprès de divers organismes selon la situation du demandeur.  S’il dépend du régime général de la sécurité sociale, il doit envoyer son formulaire (disponible ici :  cerfa n° 13710*01 ) à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. S’il dépend de la mutualité sociale agricole (MSA), il lui convient d’effectuer sa demande via le formulaire cerfa n°14953*01.

Dans le cas où le demandeur bénéficie d’une pension de retraite de droit direct ou de réversion, la demande doit être transmise à sa caisse de retraite.  S’il n’est pas encore bénéficiaire, ou ne bénéficie d’aucune pension, la requête devra respectivement être transmise à la caisse susceptible de lui verser une pension ou bien à la Mairie de son lieu de résidence, qui la transmettra aux services concernés (Saspa, Caisse des dépôts et consignations).

S’il est bénéficiaire de plusieurs pensions, il devra adresser sa demande selon l’ordre de priorité suivant : en premier lieu, s’il bénéficie d’une allocation de retraite agricole et a la qualité d’exploitant agricole le jour de sa demande, il devra l’adresser à la MSA.  En second lieu, si l’une des pensions reçues est versée par la Cnav, c’est à cette dernière qu’il devra s’adresser. Enfin, la caisse de retraite versant la pension la plus élevée le jour de sa demande sera prioritaire.

Dates

Enfin, en ce qui concerne les dates retenues pour l’étude des droits, si le demandeur renvoie son formulaire dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite, c’est la date de la première demande par lettre qui sera retenue. Dans le cas d’un délai de retour plus long, ce sera la date de réception du formulaire qui tiendra lieu de date butoir.